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Véhicule à délégation de conduite : application de l’ordonnance sur la responsabilité pénale

• Préciser l’application des dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance du 14/04/2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation ; • définir le véhicule …
Domaine(s) : Mobilités individuelles, Mobilités collectives, Infrastructures
• Rubrique(s) : Gouvernement / Parlement / Administration, Route, Billettique / Maas / Tarification
• Article n° 222369
• Publié le 01/07/2021 à 09:00