Conditions générales d’abonnement

Version publiée le 1 novembre 2026

News Tank commercialise des abonnements en ligne à destination des équipes de direction.
L’abonnement nécessite d’accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »).
Les mots commençant par une majuscule ont le sens défini aux présentes CGA.

1. DÉFINITIONS

Abonné signifie l’organisation personne morale qui souscrit un abonnement.

Abonnement signifie les conditions dans lesquelles l’Abonné achète le droit d’utiliser le Service pour ses Bénéficiaires.

Accès au Service signifie la possibilité pour le ou les (x) Bénéficiaire(s) en exécution de l’Abonnement de bénéficier du Service acheté.

Bénéficiaire(s) signifie la ou les personnes physiques placée(s) sous la responsabilité de l’Abonné en tant que salarié ou mandataire, disposant d’une adresse e-mail incluant le nom de domaine de l’Abonné, et rattachés à un même lieu géographique (SIRET s’il existe, lieu d’activité principale sinon). Les Bénéficiaires ont la qualité d’« Utilisateurs » au sens des CGU.

Canaux d’accès signifie l’ensemble des moyens par lesquels les contenus du Service sont consultés ou reçus : le Site, l’application mobile, les alertes e-mail, les notifications push et les Fonctionnalités IA. Les présentes CGA s’appliquent quel que soit le Canal d’accès utilisé.

Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU » ou « Conditions d’utilisation ») signifie les Conditions d’utilisation du Service publiées sur le Site, qui régissent l’utilisation du Service et des Fonctionnalités IA par toute personne physique qui y accède.

Devis signifie le devis ou bon de commande accepté par l’Abonné, précisant notamment la formule, le nombre de Bénéficiaires, la durée et le prix de l’Abonnement. Le Devis, les présentes CGA et les CGU forment ensemble le « Contrat ».

Fonctionnalités IA signifie les fonctionnalités d’intelligence artificielle que News Tank peut mettre à disposition des Bénéficiaires en complément du Service, telles qu’un assistant conversationnel intégré au Site (l’« Assistant IA », Quid) ou un connecteur permettant de relier un assistant d’intelligence artificielle tiers aux contenus couverts par l’Abonnement (le « Connecteur IA », Quid+). Leur utilisation est régie par les Conditions d’utilisation.

Identifiants signifie les éléments permettant d’accéder au Service au nom d’un Bénéficiaire : nom d’utilisateur, mot de passe, code de connexion, ainsi que les autorisations accordées à un assistant d’intelligence artificielle tiers et les clés d’accès personnelles.

Service signifie les bases de données, contenus (articles, interviews, etc.), documents types, ressources, outils, moteur de recherche… réservés aux Bénéficiaires du Service, accessibles par les Canaux d’accès, et dont l’accès et l’usage sont régis par les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Site signifie le site Web situé à l’adresse mobilites.newstank.fr, ses sous-domaines et ses versions linguistiques, ainsi que l’application mobile News Tank donnant accès aux mêmes contenus.

2. OBJET

2.1 Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le ou les Bénéficiaire (s) bénéficient du Service.

2.2 Le droit d’usage du Service varie selon le choix de la formule choisie.

2.3 News Tank concède à l’Abonné un unique droit d’utilisation du Service, non exclusif et non transférable, au profit des Bénéficiaires à l’exclusion de toute autre personne. News Tank ne fournit aucun matériel, consommable ou autre logiciel, ni abonnements ou liaisons téléphoniques.

2.4 L’Abonné fait son affaire de l’installation et configuration des postes informatiques individuels des Bénéficiaires, lesquels devront disposer d’une connexion à l’Internet et présenter les caractéristiques techniques conformes aux pré-requis minimaux usuels en usage.

2.5 En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : les conditions particulières du Devis, les présentes CGA, puis les CGU. Les conditions générales d’achat de l’Abonné ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de News Tank.

3. DURÉE

3.1 L’Abonnement au Service entre en vigueur à la date prévue sur le Devis accepté reçu par News Tank.

3.2 L’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf durée différente prévue au Devis.

3.3 A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par News Tank ou l’Abonné trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. LIMITES

4.1 L’Abonnement étant conclu entre professionnels et concernant spécifiquement l’activité professionnelle de l’Abonné, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient d’évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualité des informations et de tous les contenus du Service mis à sa disposition et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Il appartient à l’Abonné de modifier ces informations et contenus par lui-même pour son propre usage, ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.

4.2 Plus généralement, l’Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

4.3 L’Abonnement ne transfère à l’Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Service.

5. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

5.1 Le ou les Bénéficiaire(s) de l’Abonné se verront attribuer des Identifiants permettant l’utilisation du Service, sauf conditions spéciales. Les Identifiants, y compris les autorisations de connecteur et les clés d’accès, sont strictement personnels et réservés à l’usage du seul Bénéficiaire auquel ils sont rattachés, qui s’engage à les conserver confidentiels. En aucun cas ils ne pourront être communiqués à quiconque. L’Abonné veille à la révocation des Identifiants d’un Bénéficiaire qui quitte son organisation ou cesse d’être éligible. L’Abonné, en tout état de cause, est garant du respect par tous ses Bénéficiaires des dispositions des CGA et des CGU, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 L’Abonné est responsable de la garde de ses équipements et des Identifiants de ses Bénéficiaires. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage du Service. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé au Service, l’Abonné informera News Tank sans délai de la fraude et confirmera cette information par tout moyen écrit (mail, courrier simple ou recommandé).

5.3 L’Abonné assure la responsabilité de son utilisation du Service. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l’utilisation personnelle de ses Bénéficiaires, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service et garantit News Tank à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que News Tank serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction ou d’un accord quelconque.

5.4 L’Abonné a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données, la restauration de données étant également à sa charge.

5.5 L’Abonné s’engage à n’utiliser la dénomination News Tank ou toute autre marque, dénomination ou nom commercial du groupe News Tank Network ou ses ayants-droits dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable, expresse et écrite de News Tank ou News Tank Network ou des ayants-droits concernés.

5.6 L’utilisation du Service et des Fonctionnalités IA par les Bénéficiaires est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation. En acceptant les présentes CGA, l’Abonné accepte les CGU pour le compte de ses Bénéficiaires, qui sont présumés les avoir acceptées individuellement ; l’Abonné les porte à leur connaissance et se porte garant de leur respect. Tout manquement d’un Bénéficiaire aux CGU est réputé constituer un manquement de l’Abonné aux présentes CGA.

5.7 Lorsque l’Abonné met à disposition de ses Bénéficiaires un outil d’intelligence artificielle tiers susceptible d’être relié au Service au moyen du Connecteur IA, il s’assure que cet outil est paramétré de sorte que les contenus du Service ne soient ni utilisés pour l’entraînement ou l’amélioration des modèles de son fournisseur, ni rendus accessibles à d’autres personnes que le Bénéficiaire concerné. L’Abonné porte à la connaissance de ses Bénéficiaires les règles d’usage des Fonctionnalités IA prévues aux CGU.

6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

6.1 L’accès au Service nécessite le paiement par l’Abonné du montant de l’Abonnement prévu au Devis accepté par l’Abonné au plus tard avant le début de la période d’abonnement.

6.2 La facture d’abonnement est émise à réception de commande, et pour les renouvellements environ 45 jours avant le début de la période de réabonnement. Elle est payable par l’Abonné à réception. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera à ces pénalités de retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

6.3 News Tank est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Sauf indication contraire dans le Devis, l’Abonné reconnaît et accepte que toute réduction ou promotion n’est accordée que pour la période initiale de l’Abonnement prévue au Devis et ne s’applique pas lors du renouvellement dudit Abonnement.

6.4 Le prix applicable pourra être révisé, lors de chaque réabonnement, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.

6.5 En cas de non-paiement d’une facture de News Tank quinze (15) jours après sa date d’échéance, News Tank pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l’accès à tout ou partie du Service, ou résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 11.3, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues. Dans l’hypothèse d’une suspension, le rétablissement du Service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

6.6 L’Abonnement bénéficie pour l’Abonné établi en France du taux réduit de TVA de 2.1 % applicable aux services de presse en ligne inscrits à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse. L’Abonnement est facturé hors taxes, la TVA étant autoliquidée par l’Abonné, pour l’Abonné établi dans un autre État membre de l’Union Européenne, sous réserve qu’il fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide ; il est hors du champ de la TVA française pour l’Abonné établi hors Union Européenne, sous réserve qu’il fournisse un numéro d’immatriculation justifiant de son statut de personne morale. L’Abonné est informé que le taux de TVA applicable à l’Abonnement est susceptible de modification au regard des évolutions de la règlementation et de la situation particulière de News Tank.

7. ÉVOLUTIONS CONTRACTUELLES

7.1 News Tank se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications substantielles par courriel adressé à son contact administratif au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Les autres modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

7.2 Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier son Abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de cette publication. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par News Tank, de la notification de la résiliation de l’Abonnement. Ne constitue pas une modification substantielle la modification des CGU, sauf si elle aggrave de manière significative les obligations ou la responsabilité de l’Abonné.

8. PROPRIÉTÉ

8.1 L’Abonné reconnaît que l’Abonnement ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus du Service et sur le Service, pour lequel News Tank reste titulaire du droit de propriété dont le droit d’auteur prévu par la législation en vigueur et le droit de producteur de base de données. A ce titre, l’Abonné respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de News Tank.

8.2 L’Abonné et les Bénéficiaires de l’Abonné ne peuvent utiliser tout ou partie du Service qu’en tant qu’utilisateur final, quel que soit le Canal d’accès, et notamment ne peuvent rediffuser à quiconque, que ce soit en interne ou en externe, les emails et alertes qu’ils reçoivent dans le cadre du Service, les notifications push, ni les réponses, synthèses, extraits ou documents obtenus au moyen des Fonctionnalités IA. L’Abonné s’interdit donc, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Service. L’Abonné s’interdit aussi d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des contenus du Service. Selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de News Tank. Selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Selon l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est donc interdite, sans autorisation préalable de News Tank, toute utilisation des contenus du Service, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure. L’Abonné s’engage à ne pas réutiliser le Service sous une forme informatique, télématique, au moyen d’un outil d’intelligence artificielle ou sous toute autre forme, et sur un réseau accessible à l’extérieur du site de réception indiqué sur le contrat d’Abonnement. L’Abonné accepte par avance que toute utilisation des serveurs de News Tank autre que celle autorisée dans le contrat d’Abonnement fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable à News Tank et d’un avenant au contrat d’Abonnement. L’Abonné s’interdit donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le Service souscrit auprès de News Tank aux fins de production, exploitation et commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits de News Tank.

8.3 L’Abonné et ses Bénéficiaires s’interdisent d’utiliser tout ou partie des contenus du Service, par quelque Canal d’accès que ce soit, pour l’entraînement, l’affinage, l’évaluation ou l’alimentation d’un modèle ou système d’intelligence artificielle, d’un index, d’une base de connaissances ou de tout dispositif de fouille de textes et de données, à l’exception de l’usage instantané et personnel permis par les Fonctionnalités IA. Est notamment visé le fait de copier, téléverser, transmettre ou soumettre tout ou partie des contenus du Service, y compris les e-mails et alertes, à un outil d’intelligence artificielle tiers autrement qu’au moyen du Connecteur IA dans les conditions des CGU. News Tank s’oppose expressément, au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, à toute fouille de textes et de données portant sur les contenus du Service ; cette opposition est également exprimée par des procédés lisibles par machine. La présente clause s’applique sous réserve des exceptions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, notamment la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique prévue à l’article L. 122-5-3, II du même code.

8.4 Chaque Bénéficiaire dépendant de l’Abonné et utilisateur du Service s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s’interdit donc, sans autorisation et hors l’usage personnel des Fonctionnalités IA dans les conditions des CGU, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de News Tank, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. La citation est la reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit. L’Abonné est autorisé à créer un lien vers la page d’accueil du Site public sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, News Tank se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. La libre autorisation d’effectuer un lien vers le Site public n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien.

8.5 News Tank se réserve le droit de diffuser, quand bon lui semble, de nouvelles versions du Service, mises à jour ou mises à niveau, à ses tarifs en vigueur. L’Abonnement ne confère pas à l’Abonné le droit de disposer des nouvelles versions du Service à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels. L’Abonné garantit ne pas utiliser le Service aux fins de production d’un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit News Tank à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

9. FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

9.1 News Tank peut mettre à disposition des Bénéficiaires, le cas échéant à titre temporaire ou expérimental, les Fonctionnalités IA. Elles sont fournies à titre accessoire au Service, en l’état, sans engagement de disponibilité, de performance ni de maintien ; leurs réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations ; elles ne sont pas relues par la rédaction et ne constituent ni un contenu éditorial validé, ni un conseil. Il appartient à l’Abonné et aux Bénéficiaires de vérifier toute information dans l’article source avant d’en faire usage, conformément à l’article 4. L’Abonné ne peut en exiger la fourniture, le maintien ni l’évolution, en application des exclusions de responsabilité prévues à l’article 10.

9.2 News Tank détermine librement les restrictions d’accès aux Fonctionnalités IA. News Tank peut à tout moment, unilatéralement, sans préavis et sans avoir à en justifier, modifier, restreindre, suspendre ou retirer tout ou partie des Fonctionnalités IA dont bénéficie l’Abonné. Une telle décision ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article 7.2 et n’ouvre droit à aucune indemnité, réduction de prix ni résiliation. News Tank pourra proposer à l’Abonné tout ou partie des Fonctionnalités IA dans le cadre d’une offre payante, conformément à l’article 8.5. Lorsque des Fonctionnalités IA font l’objet d’une souscription payante distincte, leur modification, restriction ou retrait relève des conditions de cette offre.

9.3 Les conditions d’utilisation des Fonctionnalités IA par les Bénéficiaires (usage strictement personnel, limites d’usage, réponses obtenues, journalisation) sont fixées par les CGU, acceptées par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.6. En cas d’usage anormal ou de manquement aux Conditions d’utilisation, News Tank peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou retirer tout ou partie des Fonctionnalités IA au Bénéficiaire concerné ou à l’ensemble des Bénéficiaires de l’Abonné, et révoquer les Identifiants en cause, sans préjudice des articles 8 et 11.

9.4 Les Bénéficiaires sont informés, lors de leur utilisation, qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle. Les questions saisies dans l’Assistant IA sont traitées par un prestataire d’intelligence artificielle désigné dans la Politique de confidentialité, agissant en qualité de sous-traitant de News Tank, qui n’est pas autorisé à les utiliser pour entraîner ses propres modèles. L’Abonné veille à ce que ses Bénéficiaires ne saisissent dans les Fonctionnalités IA ni données personnelles de tiers non nécessaires, ni données sensibles, ni informations confidentielles de l’Abonné.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un Service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.

10.2 L’utilisation du Service est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur l’Abonné seul.

10.3 L’Abonné ne pourra exiger la mise en place de nouveaux Services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions ; l’Abonné s’engage à accepter les Services, corrections ou modifications volontaires apportés par News Tank.

10.4 News Tank NE POURRA ÊTRE RECONNUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ÉTÉ CAUSE A L’ABONNÉ, AUX BÉNÉFICIAIRES OU QUI AURA ÉTÉ CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE TOUS SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, DE LEUR SUPPORT ÉVENTUEL, NOTAMMENT DES PRÉJUDICES COMMERCIAUX, PERTES DE CLIENTÈLES, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES.

10.5 En aucun cas News Tank ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation du Service, y compris du fait de sa non-disponibilité.

10.6 News Tank ne sera pas responsable d’une indisponibilité de l’Accès au Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques.

10.7 L’Accès au Service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le Dimanche pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

10.8 News Tank ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Abonné, ou d’un quelconque problème technique de l’Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.

10.9 Par ailleurs News Tank ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus éditoriaux, de la qualité et de la continuité du Service des sites internet dont l’accès serait proposé à l’Abonné à partir d’un lien sur le Site, dans le cadre d’un partenariat entre News Tank et des sites internet tiers. News Tank ne saurait garantir la maintenance desdits sites. De même la responsabilité de News Tank ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des opérations effectuées par l’Abonné sur lesdits sites.

10.10 News Tank assume une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations. En conséquence News Tank ne pourra pas être tenue pour responsable des vices, notamment de fonctionnement, susceptibles d’affecter l’Accès au Service. News Tank ne garantit pas un fonctionnement continu du Service, ni qu’il est exempt d’erreurs. La responsabilité de News Tank ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée, comme indiqué en article 10.14 ci-après, et à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

10.11 News Tank ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne de tout ou partie du Service.

10.12 Les limitations et exclusions de responsabilité exposées aux présentes valent tant à l’égard de l’Abonné, qu’à l’égard des Bénéficiaires qui sont responsables de leur utilisation du Service conformément aux termes des CGU, l’Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites.

10.13 En faisant bénéficier de l’Abonnement à ses Bénéficiaires, l’Abonné s’engage à informer lesdits Bénéficiaires du traitement de leurs données personnelles par News Tank, y compris de la journalisation de l’utilisation du Service et des Fonctionnalités IA prévue par les Conditions d’utilisation, l’Abonné garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les implications.

10.14 Lorsque la responsabilité de News Tank est engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant total des dommages et intérêts mis à sa charge est limité au montant hors taxes effectivement payé par l’Abonné au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. RÉSILIATION

11.1 L’Abonnement reste en vigueur jusqu’à sa résiliation qui pourra être mise en œuvre par News Tank quinze (15) jours après l’envoi par News Tank d’une LRAR de mise en demeure restée sans effet, de plein droit et sans autre préavis, si l’Abonné ne se conforme pas à ses dispositions. Par exception à ce qui précède, si News Tank est informé de ce que le Service est utilisé à des fins illégales ou en contravention des articles 8 ou 9 ci-avant, News Tank pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate.

11.2 Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 11.1, en cas de non-respect des présentes, l’Abonnement pourra être résilié par la partie créancière de l’obligation inexécutée après une LRAR de mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception, sans préjudice des dommages et intérêts exigibles qui pourraient lui être dûs ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la partie défaillante.

11.3 News Tank peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée de l’Abonnement, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer : i) en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, ii) en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné, ou iii) sans préavis et de plein droit, dans le cas où l’Abonné entrerait en concurrence avec le Service de News Tank.

11.4 À la cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, les Identifiants, autorisations de Connecteur IA et clés d’accès des Bénéficiaires sont désactivés. L’Abonné supprime, et fait supprimer par ses Bénéficiaires, toute copie de contenus du Service, y compris dans les outils d’intelligence artificielle tiers reliés au Service, sous réserve des copies dont la conservation est imposée par la loi. Les articles 8, 10 et 13.1 survivent à la cessation de l’Abonnement.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, News Tank a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, en qualité de responsable de traitement, concernant l’Abonné et les Bénéficiaires, en vertu de la politique de Confidentialité figurant sur son site web.

12.2 Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent (articles 15 à 21 du RGPD). Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courrier ou un e-mail à News Tank via la page de contact du DPO. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.3 News Tank peut communiquer à l’Abonné les données d’utilisation du Service et des Fonctionnalités IA de ses Bénéficiaires, dans la mesure nécessaire à la gestion de l’Abonnement et au contrôle du respect du Contrat, dans les conditions prévues aux CGU et dans la Politique de confidentialité.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de News Tank de l’utilisation du Service par tout Canal d’accès et particulièrement l’usage des Identifiants des Bénéficiaires et les journaux d’utilisation des Fonctionnalités IA, vaudront preuve entre les parties.

13.2 La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois mois, l’Abonnement pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.

13.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.

13.4 L’Abonnement est régi par le droit Français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris.

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