Véhicule à délégation de conduite : application de l’ordonnance sur la responsabilité pénale

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°222369 - Publié le

• Préciser l'application des dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance du 14/04/2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
• définir le véhicule à délégation de conduite et décliner les spécificités des...


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