Véhicule à délégation de conduite : application de l’ordonnance sur la responsabilité pénale

• Préciser l’application des dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance du 14/04/2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation ;
• définir le véhicule à délégation de conduite et décliner les spécificités des systèmes de conduite automatisés dont il est équipé ;
• définir les modalités d’interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, les manœuvres que le système peut être amené à effectuer automatiquement et les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé ;
• préciser le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de…