Véhicule à délégation de conduite : application de l’ordonnance sur la responsabilité pénale
• Préciser l'application des dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance du 14/04/2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
• définir le véhicule à délégation de conduite et décliner les spécificités des...

