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Bus RATP franciliens et TC : « L’ouverture à la concurrence est nécessaire » (Franck Dhersin, sénateur)

News Tank Mobilités - Paris - Interview n°314310 - Publié le 06/02/2024 à 16:35
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Franck Dhersin - ©  Sénat

« Un monopole n’est jamais bon. L’ouverture à la concurrence dans les transports publics, notamment les bus, est nécessaire. Elle stimule la qualité et le coût des services. Nous avons mis en place des mesures pour protéger les travailleurs, le fameux “sac à dos social”. L’ouverture à la concurrence dans la grande couronne a eu des résultats qui ne sont pas négatifs, sans être excellents. Par ailleurs, l’Europe exige cette ouverture », indique Franck Dhersin Sénateur du Nord @ Sénat
, sénateur (Horizons, apparenté Union centriste) du Nord, à News Tank le 06/02/2024. 

Franck Dhersin s’exprime au sujet de la loi sur l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien RATP • Régie autonome des transports parisiens (RATP) • Création : 1948 • Mission : assurer l’exploitation d’une partie des transports collectifs en Île-de-France (métro, bus, rail tram, câble, navire… , dont il était le rapporteur au Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… . Promulguée par le président de la République et publiée au JO Journal officiel le 28/12/2023, cette loi comprend huit articles visant à décaler la date de l’ouverture à la concurrence et introduire des mesures sur le plan social pour les agents transférés. La CGT Confédération générale du travail envisage d’attaquer l’article 6 du texte sur les mandats de représentants du personnel RATP, une approche que le sénateur estime « idéologique ».

« Mes priorités dépendront de l’actualité du transport. En tant que membre de la commission développement durable, je m’intéresse particulièrement au rail, à la route et au transport fluvial. Je connais bien les sujets liés aux ports, ayant été l’administrateur de plusieurs. Je suis également impliqué dans des projets liés aux financements des infrastructures, notamment les autoroutes, à huit ans de la fin des concessions. »

Franck Dhersin répond aux questions de News Tank.


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Un petit-déjeuner d'échanges avec Franck Dhersin, sénateur (Horizons, apparenté Union centriste) du Nord, sur le financement des infrastructures notamment à l’aune du bras de fer engagé par huit Régions avec SNCF Réseau et les questions de mobilité en Région Hauts-de-France.

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« Les syndicats et la gauche semblent adopter une approche idéologique » (Franck Dhersin, sénateur)

La CGT envisage d’attaquer l’article 6 du texte sur les mandats de représentants du personnel RATP. Comprenez-vous cette décision et dans quelle mesure était-elle prévisible ?

Les syndicats expriment clairement leur désaccord, ce qui n’est pas surprenant. C’est du syndicalisme classique, mais je trouve étonnant qu’ils se concentrent sur un aspect aussi spécifique. Peut-être est-ce le seul angle d’attaque qu’ils ont perçu sur ce texte. Cela laisse penser qu’ils préfèrent la tenue des élections syndicales, même si le mandat ne devait durer que quelques mois.

Tout ne fonctionne pas bien avec la RATP »

J’ai reçu les syndicats pour une discussion musclée, mais respectueuse. Je me suis appuyé sur le rapport de Jean-Paul Bailly Président du conseil de surveillance puis du conseil d’administration @ Europcar Mobility Group • Président d’honneur @ La Poste • Président puis administrateur @ Les entreprises pour la Cit… et de Jean Grosset auquel je souscris et qui intégrait largement la composante sociale d’une telle réforme. Les syndicats et la gauche semblent adopter une approche idéologique. Ils qualifient à tort la démarche de privatisation, alors que c’est une DSP Délégation de service public . On l’a fait en région avec les trains. Et les répondants à l’appel d’offres, Keolis • Opérateur de transport public, filiale de SNCF, dans le secteur des transports de voyageurs par bus, métros et tramways• Filiale : Hove, spécialisée dans la conception et le déploiement d’outils… et Transdev • Opérateur de transport de personnes, filiale de la Caisse des Dépôts (66 %) et de Rethmann (34 %) - présent dans 19 pays- près de 12 millions de voyages par jour dans le monde • Chiffre… , notamment, fonctionnent avec de l’argent public. Sans subvention publique, le transport public ne fonctionne pas. Et il faut être réaliste, tout ne fonctionne pas bien avec la RATP. Mais on ne peut pas laisser dire par certains qu’on va casser le réseau.

Un monopole n’est jamais bon. L’ouverture à la concurrence dans les transports publics, notamment les bus, est nécessaire. Elle stimule la qualité et le coût des services. Nous avons mis en place des mesures pour protéger les travailleurs, le fameux « sac à dos social ». L’ouverture à la concurrence dans la grande couronne a eu des résultats qui ne sont pas négatifs, sans être excellents. Par ailleurs, l’Europe exige cette ouverture, qui aurait dû être mise en œuvre bien plus tôt. On a repoussé à l’après JOP Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour éviter la désorganisation pendant un tel évènement. Il faut avoir conscience qu’on parle de 19 000 salariés, dont 15 000 conducteurs, 308 lignes, 4 500 bus et 13 lots qui correspondent, chacun, à la taille du réseau de Nantes ou Rennes.

Qu’est-ce qu’il était important de garantir dans le « sac-à-dos » social ?

Le transfert des salariés aux nouveaux employeurs se fera par centre bus pour limiter les perturbations et c’est une victoire. Le texte a aussi mis en place une procédure de volontariat pour changer de site, un dispositif spécifique pour les conducteurs de bus de nuit et une période transitoire de 15 mois de report du cadre social territorialisé pour remédier à la pénurie de chauffeurs qui préexiste. Donc l’essentiel des dispositifs sociaux y est, à mon sens. D’autant que les salariés qui vont rejoindre Île-de-France Mobilités toucheront aussi ce sac à dos social, ce qui n’était pas prévu au début. Autre point important, Île-de-France Mobilités va pouvoir recruter en contrat de droit privé des régulateurs ou des superviseurs. C’est un sujet essentiel.

Quelle est votre vision globale de l’ouverture à la concurrence dans les transports ?

Je suis convaincu que l’ouverture à la concurrence pour les bus est moins risquée que pour les trains, principalement en raison d’infrastructures moins lourdes pour les bus. Pour le train, le succès dépendra en grande partie de l’investissement de l’État dans l’infrastructure. On a l’argent pour refaire les routes et la voirie, c’est moins évident pour le réseau ferroviaire.

La Région n’aura pas les moyens de financer le SERM seule »

Philosophiquement, je soutiens l’ouverture à la concurrence. Quand j’ai commencé mon mandat de sénateur, on m’a immédiatement chargé d’être rapporteur sur ce sujet. Ayant déjà une expérience avec les bus et les trains dans ma Région, je savais à quoi m’attendre. Le contexte parisien est un peu différent, surtout avec l’ouverture à la concurrence progressive des bus, des trams, et le métro qui va aller de pair avec l’expansion du réseau. Avec 200 km de réseau supplémentaires grâce au Grand Paris Express, la dynamique du transport en Île-de-France va changer, y compris pour les bus. Cela représente un coût opérationnel énorme pour Île-de-France Mobilités.

Nous, dans les Régions, allons faire face à des défis similaires avec les SERM Service Express Régional Métropolitain . En Hauts-de-France, il coûtera 7,5 Md€ d’investissement, mais derrière la convention avec SNCF va augmenter de 550 M€ à 750 M€ parce que plus de trains circuleront donc également plus de péages. Et pour doubler le nombre de trains en heure de pointe, il faut acheter pour 2Md€ de nouvelles rames. La Région n’aura pas les moyens de financer cela seule. C’est pour cela que nous aurons le grand rendez-vous du financement des SERM d’ici l’été 2024, demandé par le rapporteur de la PPL Proposition de loi SERM Philippe Tabarot Membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable @ Sénat • Secrétaire du Sénat @ Sénat • Membre du conseil d’administration en tant que représentant du Sénat … .

Vous avez eu des désaccords, en particulier autour du rôle de l'Autorité de régulation des transports ( • Autorité publique indépendante (anciennement Arafer) • Création : 08/12/2009 • Missions : assurer la régulation dans les domaines suivants : transport routier de voyageurs, secteur autoroutier… ART Autorité de régulation des transports ). Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Le débat autour de l’ART a été assez tendu. Nous avons eu des discussions difficiles. Nous avons insisté pour que l’ART, conformément à l’esprit de la LOM Loi d’orientation des mobilités , prenne en charge ces conflits ce qu’elle refusait de faire par manque de moyens alors que la loi l’y oblige pour d’autres pans du secteur des transports. Nous avons tenu bon sur ce point et menacé le ministre de ne pas parvenir à un accord en CMP Commission mixte paritaire sans cela. Finalement, nous avons réussi à trouver un terrain d’entente en commission mixte paritaire et Bruno Millienne Député MoDem de la 9e circonscription des Yvelines @ Assemblée nationale (AN) • Membre puis vice-président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire @ Assemblée… s’est rallié à ma position pour ne pas faire échouer le texte. Une solution médiane avait été envisagée, qui aurait impliqué la Cour d’appel de Paris si aucun accord n’avait été trouvé.

Pensez-vous que ce texte sur l’ouverture à la concurrence puisse faciliter les prochaines étapes, y compris pour le tram et le métro ?

Je crois que nous avons un bon texte qui prend en compte les besoins des usagers avant tout. Le but est d’améliorer la qualité du transport en commun, qui connaît actuellement plusieurs problèmes sur le réseau RATP. Sur le sac à dos social, nous avons fait ce qu’il faut, mais il faut rester vigilant, surtout en ce qui concerne les droits et salaires des travailleurs. Je m’en sens responsable. D’autant que les syndicats seront attentifs et ne manqueront pas de souligner nos manquements lors des prochaines étapes de l’ouverture à la concurrence.

En tant que VP vice-président ou vice-présidente mobilités des Hauts-de-France, vous avez saisi le Conseil d’État sur un des avis de l’ART, où vous lui reprochiez un excès de pouvoir. Le Conseil d’État vous a débouté, est-ce un revers ?

Le Conseil d’État a pris la décision attendue, mais c’est sur le second volet, sur le montant lui-même que le combat continue et que nous espérons une décision favorable dans quelques semaines.

Maintenant que la loi sur l’ouverture à la concurrence est en place, quels sont vos projets ou textes prioritaires ?

Mes priorités dépendront de l’actualité du transport. En tant que membre de la commission développement durable, je m’intéresse particulièrement au rail, à la route et au transport fluvial. Je connais bien les sujets liés aux ports, ayant été l’administrateur de plusieurs. Je m’intéresse aussi à la sécurité dans les transports, une PPL est en cours d’examen. En Hauts-de-France nous avons été pionniers d’un certain nombre de dispositifs.

Il faut trouver un nouveau système pour les autoroutes »

Je suis également impliqué dans des projets liés aux financements des infrastructures, notamment les autoroutes. J’ai été le directeur des relations institutionnelles de Vinci • Acteur mondial des métiers des concessions (autoroutes, aéroports, etc.), de la construction et de l'énergie • Création : 1899, prend le nom de Vinci en 2000 • Implantations : 120… , donc j’ai une expertise sur le sujet qui me semble importante, car nous sommes à huit ans de la fin des concessions. Et pour bien connaître le modèle des concessions, je sais que les sociétés autoroutières ont acheté, peu cher, les droits de concessions et que, depuis quelques années, elles gagnent des sommes importantes grâce aux autoroutes (ce qui n’a pas toujours été le cas). Il faut trouver un nouveau système. Je suis un fervent partisan des DSP Délégation de service public , si on laisse l’État gérer les autoroutes, l’argent n’ira pas à l’infrastructure de transport.

Or nous manquons cruellement d’argent pour financer, notamment, le rail français. Nous devons trouver des solutions de financement durable pour nos infrastructures et repenser le fonctionnement des concessions autoroutières pourrait être une piste. SNCF Réseau • SACP filiale de la SNCF - maison-mère de SNCF Gares & Connexions • Création : 01/01/2015 (fusion entre Réseau ferré de France, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire) … investit 3,2Md€, mais il nous faudrait 10 Md€ pendant dix ans pour sauver le réseau. Et il va y avoir un énorme sujet sur le financement des SERM. Mais que ce soit sur les mobilités douces, sur le nucléaire, les ports et le fluvial, j’ai de nombreux sujets qui m’intéressent et qui occuperont mon mandat.

Franck Dhersin


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Parcours

Sénat
Sénateur du Nord
Région Hauts-de-France (Conseil régional des Hauts-de-France)
Vice-président en charge des transports, des infrastructures de transports et des ports
Mairie de Téteghem-Coudekerque-Village
Maire
Conseil général du Nord
Conseiller général
Assemblée nationale (AN)
Député de la 13e circonscription du Nord
Mairie de Téteghem
Maire

Fiche n° 41585, créée le 03/11/2020 à 17:31 - MàJ le 05/10/2023 à 15:07

Sénat

• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• Sept commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en octobre 2023
• Contact : Patrick Dray, conseiller communication auprès du Président
• Tél. : 01 42 34 35 16


Catégorie : Etat


Adresse du siège

15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06 France


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Fiche n° 10573, créée le 07/10/2020 à 16:35 - MàJ le 29/03/2024 à 15:54

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