ExclusifPPL concurrence bus à Paris : l’ART compétente sur le règlement des litiges après le vote en CMP

En cas de différend lors de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, les parties peuvent saisir l’Autorité de régulation des transports, telle est la disposition de la PPL relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP adoptée en commission mixte paritaire, indique un membre de la CMP à News Tank, le 07/12/2023. 

Votée au Sénat, la compétence de règlement des litiges en matière de transport routier de personnes confiée à l’ART avait été supprimée par amendement lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, le 07/11/2023.

« J’accepte ces amendements qui rétablissent les compétences de l’ART à la gestion des conflits liés à l’ouverture à la concurrence des bus. Tout en restant dubitatif quant à la bonne conduite…