Parlement : le point sur les textes de loi transports et mobilités à la mi-novembre 2023

News Tank propose un suivi quotidien des projets de loi, propositions de loi, propositions de résolutions et autres textes réglementaires qui portent sur les transports et mobilités sous la forme d’un dossier. Le point sur les textes adoptés ou déposés au 15/11/2023.

La PPL Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains est adoptée à l’AN Assemblée nationale le 15/11/2023, à l’issue d’une CMP Commission mixte paritaire conclusive. Elle doit être promulguée avant la fin de l’année 2023. Selon le texte de loi, un SERM Service Express Régional Métropolitain est « une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire ».

« Cette offre intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de transport fluvial, de covoiturage, d’autopartage et de transports guidés ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. »

D’autres textes seront examinés d’ici à la fin de l’année 2023 :
• le 22/11/2023 : la PPL relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP en 1ère lecture en séance publique à l’AN ;
• le 07/12/2023 : la PPL visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée en 1ère lecture en séance publique à l’AN ;
• le 13/12/2023 : la PPL visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires en 1ère lecture en séance publique au Sénat.

La première partie du PLF Projet de loi de finances  2024 doit également être examinée en 1ère lecture au Sénat à partir du 23/11/2023, sous réserve de sa transmission par l’AN. Le texte prévoit notamment des mesures pour renforcer la prime carburant et la prime transport, les bonus/malus automobiles, etc. Il relève également le taux plafond de versement mobilité dans la zone centrale parisienne de 2,95 % à 3,2 % et crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance visant les SCA Société concessionnaire d’autoroute et aérodromes à compter du 01/01/2024. Cette dernière a fait réagir plusieurs acteurs concernés qui demandent son retrait du PLF.

Enfin, le Gouvernement a déposé un PJL Projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2023‑661 du 26/07/2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi 3DS loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3Ds » et de l’article 128 de la LFI Loi de finances initiale pour 2022. 

L’ordonnance poursuit notamment les objectifs suivants :
• la possibilité, à l’initiative de certaines collectivités autres que la Collectivité européenne d’Alsace, d’instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l’usage du réseau routier que ces collectivités gèrent ;
• la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace.