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PLF 2023 (1ère partie) : 19 modifications adoptées en séance au Sénat, dont 4 avec avis favorable

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°271833 - Publié le 25/11/2022 à 18:00
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Le Sénat le 24/11/2022 - ©  Sénat

• Renforcement, jusqu'à fin 2023, des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle Emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs (chèque-carburant) : le plafond d’exonération d’impôt est augmenté à 500 € et cet avantage est exonéré de CSG Centre Spatial Guyanais et cotisations sociales - avis défavorable du Gouvernement ;
• extension jusqu'à fin 2025 du crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - avis favorable ;
• retour de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs (hors SLO Services librement organisés ) du 01/01/2023 au 31/12/2024 (deux ans) - avis défavorable ;
• exonération du BioGNV Gaz naturel pour véhicules d’origine décarbonée d’accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ) - avis défavorable ;
• augmentation à 500 € du plafond du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge - avis défavorable ;
• suppression de la possibilité, introduite à l’Assemblée nationale, de rétrofiter un véhicule dans le cadre du PTZ Prêt à taux zéro mobilité - avis défavorable ;
• extension de la durée du PTZ mobilité jusqu’au 31/12/2025, au lieu du 31/12/2024, et élargissement de son périmètre (il visait uniquement les personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une ZFE-m Zones à faibles émissions mobilité ) - avis défavorable ;
• possibilité pour les véhicules rétrofités de pouvoir bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du CGI code général des impôts - avis défavorable ;
• extension au 31/12/2025 du mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, lors de l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions - avis défavorable ;
• création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes, lorsqu’elles optent pour des avions qui permettent de réduire d’au moins 15 % les émissions de CO2 - avis défavorable ;
• intégration des systèmes de recharge bidirectionnels dans le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge - avis défavorable ;
• prolongement, jusqu’en 2026, du suramortissement vert qui permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires - avis défavorable ;
• extension au navires neufs du taux de déduction de 85 % pour l’acquisition d’équipements destinés à compléter le système de propulsion principal - avis défavorable ;
• simplification de la procédure de « déprogrammation », lors de la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol, via une déclaration à l’administration et à l’assurance et instauration d’un crédit d’impôt - avis défavorable ;
• introduction d’un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF Sustainable Aviation Fuel, ou carburants d’aviation durables par rapport au kérosène - avis défavorable ;
• la légalisation de l’huile de friture usagée (HAU Huiles alimentaires usagées ) comme carburant est limitée aux seuls véhicules des flottes d’entreprises et de collectivités territoriales - avis défavorable ;
• création de trois taxes affectées aux sociétés de projet LNPCA Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur , GPSO Grand projet du Sud-Ouest, qui comprend la LGV Bordeaux-Toulouse et LNMP Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan afin de soutenir les collectivités - avis favorables ;

tels sont les amendements sur la première partie du PLF Projet de loi de finances  2023 qui concernent les mobilités adoptés en séance au Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… le 24/11/2022.

Les sénateurs ont adopté la première partie du PLF 2023 à 216 voix pour et 91 voix contre.

L’examen de la seconde partie se poursuit au Sénat jusqu’au 06/12/2022, date à laquelle les sénateurs voteront sur l’ensemble du texte.


26/09/2022 : présentation du PLF 2023

04 au 10/10/2022 : examen du texte en commission des finances à l’AN

• 10 au 19/10/2022 : discussions en séance sur la première partie du texte à l’AN

19/10/2022 : application de l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement (1ère partie). Dépôt des motions de censure

27/10/2022 : début des discussions sur la deuxième partie du texte à l’AN

02/11/2022 : application de l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement (2nde partie). Dépôt de la motion de censure du groupe LFI - NUPES

09/11/2022 : début de l’examen du texte en commission des finances au Sénat

17 au 24/11/2022 : discussions en séance sur la première partie du texte au Sénat

24/11/2022 : vote sur la première partie du texte au Sénat

25/11 au 06/12/2022 : discussions en séance sur la seconde partie du texte au Sénat

06/12/2022 : vote sur la seconde partie du texte au Sénat

Début décembre 2022 : CMP

Mi-décembre 2022 : adoption définitive du PLF 2023

Après l’article 3 : renforcement des dispositifs permettant de participer au chèque-carburant

  • Un amendement  de sénateurs des groupes RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants au Sénat et UC Union centriste renforce, jusqu'à fin 2023, des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle Emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs (chèque-carburant).
    • 1) En augmentant à 500 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI Établissement public de coopération intercommunale ou Pôle Emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail.
    • 2) En permettant que cet avantage soit exonéré de CSG Centre Spatial Guyanais et cotisations sociales.
      • Pour que cette dernière disposition soit possible, l’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de sous-amender l’amendement afin de rendre opérante l’intégralité de cette proposition, l’engagement financier des collectivités étant soumis à l’article 40 de la Constitution.
    • « Compte tenu des importantes tensions inflationnistes qui perdurent, cet amendement vise à faciliter la démarche du chèque-carburant jusqu’en fin d’année 2023 », indiquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Après l’article 4 : extension du CI Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge jusqu'à fin 2025

  • Un amendement  de sénateurs des groupes RDPI, UC, LR Les Républicains et LIRT Groupe Les Indépendants - République et Territoires au Sénat étend jusqu'à fin 2025 le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, qui arrive à échéance fin 2023.
    • Pour rappel, le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de recharge.
    • « Un rapport permettra alors d’évaluer l’efficience de ce crédit d’impôt, compte tenu des autres mesures mises en œuvre pour promouvoir l’installation de bornes de recharges électriques et de l’impact de l’augmentation du coût des énergies fossiles », précisent les sénateurs.
    • Ils justifient cet amendement par le besoin « de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule et pour être en adéquation avec la fin du programme de financement “Advenir” ».
    • Avis favorable du Gouvernement.

Après l’article 5 : retour de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les transports collectifs du 01/01/2023 au 31/12/2024

  • Un amendement  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable rétablit un taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs (hors SLO Services librement organisés ) du 01/01/2023 au 31/12/2024 (deux ans).
    • Le coût de la mesure est estimé à 280 M€ par an par le rapport Duron.
    • « Si cette baisse ne se traduisait pas toujours par une baisse systématique à hauteur de la baisse de TVA, cette mesure n’en demeure pas moins indispensable pour redonner des marges de manœuvre aux AOM Autorité organisatrice de la mobilité , qui subissent elles-aussi la hausse des prix de l’énergie. Cette mesure permettrait donc de surmonter la crise actuelle des transports publics, beaucoup d’AOM étant pour l’heure confrontées au choix cornélien de soit diminuer l’offre, soit d’augmenter les tarifs, ce qui suppose de diminuer davantage le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et de diminuer l’avantage comparatif des transports collectifs », selon les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Après l’article 6 : le BioGNV Gaz naturel pour véhicules d’origine décarbonée exonéré d’accise sur les gaz naturels

  • Un amendement  de sénateurs du groupe LR exonère le BioGNV d’accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ).
    • « Le BioGNV est un carburant adapté aux enjeux d’une mobilité faiblement carbonée. En analyse du cycle de vie, il présente des niveaux d’émissions équivalents à la mobilité électrique », indiquent les sénateurs.
    • Ils poursuivent : « Si la mobilité lourde ne représente que 3 % des véhicules, elle représente 25 % des émissions de CO2 liés à la route. Le BioGNV permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 par rapport à un moteur diesel. Si l’adoption du GNV Gaz naturel pour véhicule progresse dans le domaine du poids lourds et représente 4,2 % des immatriculations fin 2020, les objectifs ambitieux en matière de mobilité GNV fixés par la PPE Programmation pluriannuelle de l'énergie seront difficiles à atteindre sans accompagnement financier supplémentaire. En effet, la PPE fixe un objectif de 12 % en 2023 et de 21 % en 2028. »
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Article 7 : plafond du CI pour l’installation de bornes de recharge porté à 500 €, suppression de la possibilité de rétrofiter un véhicule dans le cadre du PTZ Prêt à taux zéro mobilité, extension du PTZ jusqu’en 2025 et élargissement de son périmètre

L’article 7 du PLF 2023 procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, notamment :

• Il étend le bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du code général des impôts (CGI) aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

• Il actualise et rationalise le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des IRVE dans les locaux d’habitation. Cette rationalisation s’effectuera d’ici au 01/01/2024, avec la prise d’un arrêté après concertation avec les filières professionnelles concernées.

• Il propose une réévaluation du plafond dans la limite duquel les EPCI et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement.

• Il ajuste la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un PTZ en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »).

> Plus particulièrement, il précise les conditions et modalités d’utilisation de cette réduction d’impôt par les groupes fiscaux et place le dispositif sous encadrement de minimis afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen, afin d’assurer qu’il puisse produire tous ses effets à compter du 01/01/2023.

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Un amendement  porté par Jean Luc Fugit Député Renaissance du Rhône @ Assemblée nationale (AN) • Président @ Conseil supérieur de l'énergie
, député (Renaissance) du Rhône, et le groupe Horizons et apparentés, a été adopté en séance à l’Assemblée nationale : il permet aux citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m de transformer leur véhicule (rétrofit) à l’aide de l’expérimentation du PTZ mobilité

  • Un amendement  de sénateurs du groupe LR fixe à 500 € le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques, contre 300 € actuellement.
    • Pour rappel, le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de recharge.
    • « Acquérir une borne de recharge représente un investissement conséquent pour les particuliers, auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés pour l’installation de bornes de recharge très rapides. Selon EDF, le coût moyen d’un tel investissement est évalué à 1 500 €. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels, tels que les taxis et chauffeurs VTC Voiture de transport avec chauffeur , dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification », selon les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de la commission des finances supprime la modification apportée en séance à l’Assemblée nationale qui permet aux citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m Zones à faibles émissions mobilité de transformer leur véhicule (rétrofit) à l’aide de l’expérimentation du PTZ mobilité
    • Les sénateurs, qui reconnaissent « l’intérêt indéniable » du rétrofit, présentent « deux arguments qui conduisent à s’interroger sur la pertinence de l’intégrer dès à présent au dispositif de PTZ mobilités » :
      • 1) « Son coût, estimé à 8 000 € en moyenne pour une petite voiture particulière, est bien inférieur à celui de l’acquisition d’un véhicule neuf. Il existe déjà un bonus en faveur de ce procédé de conversion de motorisation, à hauteur de 2 500 à 5 000 €, ciblé sur les ménages modestes. »
      • 2) « Cette pratique n’en est qu’à ses balbutiements. L’homologation des kits de conversion, spécifiques à chaque type de véhicules, prend plusieurs mois. À ce jour, en dehors des deux-roues, seules deux voitures ont été homologuées : la 2CV et la 2CV fourgonnette. »
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable allonge la durée du PTZ mobilité jusqu’au 31/12/2025, au lieu du 31/12/2024, et élargit son périmètre en supprimant sa restriction aux personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une ZFE-m.
    • « Compte tenu du développement rapide du ZFE-m mais aussi de la nécessité de décarboner l’ensemble du parc automobile français, il est indispensable d’élargir le champ du public concerné par le PTZ, dont l’expérimentation débutera à compter de 2023, en d’en prolonger la durée, pour permettre aux ménages et aux professionnels d’avoir de la visibilité et de pouvoir anticiper leur achat », indiquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Après l’article 7 : possibilité pour les véhicules rétrofités de pouvoir bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du CGI, extension au 31/12/2025 du suramortissement fiscal pour l’acquistion d’engins de pistes à faibles émissions, un mécanisme de suramortissement fiscal pour l’acquisition d’avions qui réduisent de 15 % l'émission de CO2, intégration des systèmes de recharge bidirectionnelle dans le CI pour l’installation de bornes de recharge

  • Un amendement  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable permet aux véhicules rétrofités de pouvoir bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts .
    • Conformément à ce dernier, les entreprises peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs affectés à leur activité, pour les véhicules dont le PTAC Poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes (GNV/BioGNV, ED95, électrique, hydrogène, B100).
    • « Il est essentiel de soutenir et d’encourager à l’acquisition et à l’utilisation d’automobiles et de poids lourds utilisant des modes de propulsion décarbonés. Le rétrofit est l’une de ces solutions », selon les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs des groupes LR et UC prolonge jusqu’au 31/12/2025 le mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale prévu à l'article 39 decies F du CGI , notamment lors de l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique.
    • Selon ce dernier, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers.
    • « Le dispositif consiste en une incitation fiscale lors de l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Il s’agit donc de renouveler, via le dispositif de suramortissement fiscal, le parc d’engins de piste au profit d’engins plus propres dont une part en flotte à motorisation électrique », expliquent les sénateurs. 
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs des groupes UC et LR introduit un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes, lorsqu’elles optent pour des avions qui permettent de réduire d’au moins 15 % les émissions de CO2.
    • « Pour que le dispositif soit pleinement efficace », l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similaire dans le secteur maritime.
    • Il s’agit « d’inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte », indiquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs du groupe LR intègre les systèmes de recharge bidirectionnels dans le crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Après l’article 8 : le suramortissement vert pour l’acquisition de navires décarbonés prolongé jusqu’en 2026, extension du taux de déduction de 85 % pour l’acquisition d’équipements aux navires neufs, simplification des démarches de conversion des véhicules à moteur, un CI pour atténuer le surcoût des SAF Sustainable Aviation Fuel, ou carburants d’aviation durables

  • Un amendement  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable prolonge jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert, prévu à l’article 39 decies C du CGI , qui permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.
    • « Le suramortissement vert a été modifié dans le cadre du PLF Projet de loi de finances 2022, afin d’être rendu plus opérationnel. En effet, deux ans après son instauration, il n’avait pas encore pu être mis en œuvre du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Cet amendement vise à installer ce dispositif dans la durée et à donner plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements », selon les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étend au navires neufs le taux de déduction de 85 % pour l’acquisition d’équipements destinés à compléter le système de propulsion principal.
    • « Une telle mesure devrait permettre de favoriser les investissements des armateurs en faveur d’équipements décarbonés », indiquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs du groupe LIRT favorise la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation via une déclaration à l’administration et à l’assurance et en instaurant un crédit d’impôt
    • « La conversion d’un véhicule essence en véhicule “flexfuel”, c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85, nécessite soit la pose d’un boitier additionnel, qui s’installe dans le moteur, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur. Or, actuellement, seule l’installation d’un boitier est abordable pour tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une “transformation notable” du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes », expliquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs des groupes UC, LR et SER Groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat introduit un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène.
    • Le dispositif proposé fixe à 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
    • Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner le démarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective de ce surcoût et des modifications apportées aux mandats d’incorporation français et européen.
    • L’objectif est « d’inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne », indiquent les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Article 8 bis : la légalisation de l’huile de friture comme carburant limitée aux flottes des entreprises et collectivités

L’article 8 bis légalise l’utilisation de l’huile de friture usagée (HAU Huiles alimentaires usagées ) comme carburant et la soumet à la TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques . La disposition a été introduite en séance à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Écologiste - NUPES Nouvelle Union populaire écologique et sociale .

  • Un amendement  de la commission des finances limite la légalisation de l’huile de friture usagée (HAU) comme carburant aux seuls véhicules des flottes d’entreprises et de collectivités territoriales.
    • « Si l’usage des HAU comme carburant peut présenter d’incontestables avantages dans le cadre de circuits courts et pour des flottes de véhicules captives, une ouverture généralisée, anarchique et trop peu encadrée pourrait être contreproductive, y compris en raison de conséquences environnementales indésirables. En outre, il convient avant tout de s’assurer de l’organisation d’un circuit de collecte et d’approvisionnement », selon les sénateurs.
    • Avis défavorable du Gouvernement.

Après l’article 9 Ter : une taxe sur les bureaux et commerces affectée à la société LNPCA Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur , une taxe additionnelle pour financer la LNPCA, GPSO Grand projet du Sud-Ouest, qui comprend la LGV Bordeaux-Toulouse et LNMP Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan , et une taxe spéciale pour la ligne GPSO

  • Un amendement  de sénateurs du groupe LR crée une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA).
    • Cette recette sera dédiée au financement de la part « collectivités » du projet.
    • Les tarifs par m² de cette taxe sont fixés en fonction de la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et leurs surfaces de stationnement) dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
    • Le rendement visé par cette recette nouvelle est de 20 M€ par an, indexé sur l’inflation, et les tarifs pourraient être adaptés si ce rendement était dépassé.
    • Cette taxe est instituée à compter de l’année 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet.
    • « Pour financer les grands projets d’infrastructures, l’article 4 de la LOM Loi d’orientation des mobilités a permis, par voie d’ordonnance, la création d’établissements publics locaux disposant de ressources spécifiques, notamment fiscales, afin de faciliter leur réalisation. Cet établissement public peut ainsi bénéficier de ressources fiscales ayant vocation à alléger la contribution budgétaire des collectivités et à rendre la société pleinement opérationnelle dès l’année 2023 », indiquent les sénateurs. 
    • Avis favorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs des groupes SER, RDSE Rassemblement démocratique et social européen , LR, LIRT et UC crée une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) et la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
    • Cette taxe d’un taux de 34 % s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l’EPCI sur le territoire des départements concernés par les futures lignes.
    • Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la LNPCA et à compter de 2024 pour la GPSO et LNMP.
    • « Pour financer les grands projets d’infrastructures, l’article 4 de la LOM a permis, par voie d’ordonnance, la création d’établissements publics locaux disposant de ressources spécifiques, notamment fiscales, afin de faciliter leur réalisation. Cet établissement public peut ainsi bénéficier de ressources fiscales ayant vocation à alléger la contribution budgétaire des collectivités et à rendre la société pleinement opérationnelle dès l’année 2023 », expliquent les sénateurs. 
    • Avis favorable du Gouvernement.
  • Un amendement  de sénateurs des groupes SER, RDSE, LR, LIRT et UC relève le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) de 24 à 29,5 M€ par an et crée une taxe spéciale complémentaire, sur le modèle de la TSE, répartie uniquement entre les personnes assujetties à la CFE pour un montant annuel de 21,5 M€, afin de financer la ligne GPSO.
    • L’objectif est de fournir « des ressources complémentaires pour permettre aux collectivités territoriales d’apporter le financement nécessaire à l’avancement du projet », selon les sénateurs.
    • Avis favorable du Gouvernement.

Sénat

• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2020
• Contact : Patrick Dray, conseiller communication auprès du Président
• Tél. : 01 42 34 35 16


Catégorie : Etat


Adresse du siège

15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06 France


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