Article 7 : possibilité de rétrofiter un véhicule dans le cadre du PTZ mobilité

• Un amendement  porté par Jean Luc Fugit Président @ Conseil supérieur de l'énergie • Député Renaissance du Rhône @ Assemblée nationale (AN)
  , député (Renaissance) du Rhône, et le groupe Horizons et apparentés permet aux citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m de transformer leur véhicule (rétrofit) à l’aide de l’expérimentation du PTZ mobilité. 
  • « Le rétrofit ou conversion électrique de véhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pour l’année 2023, ne seront concernés par le PTZ mobilité qu’environ 500 véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à 14 000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera un signal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilité durable », indiquent les députés.

Article 8 : intégration de l’hydrogène bas-carbone à la Tiruert en 2024

• Un amendement  du groupe Renaissance intègre, à compter du 01/01/2024, l’hydrogène bas-carbone à la Tiruert, permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l’avantage fiscal constitué par la minoration de la Tiruert.
  
  • Plusieurs précisions :
    • La Tiruert s’appliquera de manière complémentaire au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène prévu aux articles L. 812-1 et suivant du code de l’énergie , qui vise également l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.
    • Il s’appuiera sur les mêmes critères de performance environnementale ; en particulier, les électrolyseurs souhaitant produire de l’hydrogène bas-carbone devront être en mesure de justifier les émissions du mix électrique utilisé pour la production d’hydrogène.
    • Elle s’en distingue toutefois par sa territorialité fondée, non pas sur le lieu de production de l’hydrogène, mais sur son lieu d’utilisation.
  • Par ailleurs :
    • Compte tenu des différentiels de coûts entre hydrogène bas-carbone et renouvelable et des objectifs européens à atteindre, l’amendement prévoit une incitation fiscale moindre que pour l’hydrogène renouvelable et ne le rend donc pas éligible au compte double dont bénéficie ce dernier.
    • Compte tenu des projets hydrogène déjà engagés, qui représentent de l’ordre de 9 000 t d’H2 Hydrogène soit environ 0,3TWh, l’amendement revoit les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à la hausse :
      
      • 9,9 % dans les essences à partir 2024 à la place de 9,8 % ;
      • 9 % dans les gazoles à partir 2024 à la place de 8,9 %.

Article 8 bis (nouveau) : légalisation de l’huile de friture usagée comme carburant

• Un amendement  du groupe Écologiste - NUPES crée un article qui légalise l’utilisation de l’huile de friture usagée (HAU) comme carburant et la soumet à la TICPE.
  • « Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100 % moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90 % de GES gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classique et émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburant fossile », selon les députés.
  • « En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utilisés chaque année dans la restauration et moins de 25 % sont recyclés et valorisés » ajoutent-ils.
  • L’amendement avait été adopté dans le cadre de l’examen de la loi pouvoir d’achat du 16/08/2022 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’avait ensuite transformé en un rapport du Gouvernement évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant pour les véhicules. Le Conseil constitutionnel l’avait finalement rejeté au motif que ce rapport ne présentait au lien avec l’objet du PJL Projet de loi .

Article 8 quater (nouveau) : alignement des tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation sur celui de l’essence routière

• Un amendement  du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, député (Renaissance) du Gers, crée un article qui aligne, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière.
  
  • Sont concernés tous les carburants utilisés pour les besoins de l’aviation de tourisme privée, y compris les transports pour compte propre effectués pour les besoins du personnel des entreprises.
  • « Cet alignement mettra fin à une différence de traitement injustifiée et critiquable sur le plan environnemental entre différents carburants ou différents usages d’un même carburant. S’agissant de l’essence d’aviation, la hausse de tarif, modérée, parachève le mouvement engagé l’article 59 de la LFI Loi de finances initiale pour 2021 à la suite de la convention citoyenne pour le climat », indique le rapporteur.

Article 9 quater (nouveau) : modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers

• Un amendement  du Gouvernement crée un article qui modifie, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 et 3, la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l’article L. 422-23 du code des impositions des biens et des services.
  
  • L’amendement aligne aussi la périodicité de détermination de la classe d’appartenance de chaque aéroport avec le début de la saison aéronautique d’été (au 01/04 de chaque année).
  • « En effet, le classement des aérodromes et groupements d’aérodromes dans l’une des quatre catégories affecte directement le tarif applicable à chaque plateforme. En application de la législation en vigueur, la détermination de cette classe d’appartenance pour chaque aérodrome coïncide avec l’année civile, ce qui introduit une période d’insécurité juridique entre le 01/01 et le 01/04, date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de sureté et de sécurité sur chacun d’entre eux en cas de changement de classe », selon le Gouvernement.

Article 14 bis (nouveau) : ajustements financiers dans le cadre du transfert des routes à la CEA Collectivité Européenne d’Alsace : elle est le résultat de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Un amendement  du Gouvernement crée un article qui procède notamment aux ajustements financiers afférents aux compétences en matière de gestion des routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace depuis le 01/01/2021.
  • À compter de 2023, le droit à compensation financière de la CEA doit être majoré de façon pérenne de +3 373 777 €.
  • L’amendement prévoit d’autres versement au titre des années 2021 et 2022 :
    • 383 659 € afin de tenir compte des emplois vacants intermédiaires intervenus en cours d’année 2021 ;
    • 284 373 € afin de tenir compte des emplois devenus vacants au 31/08/2022 ;
    • 668 032 € de montant total des versements au titre de droits à compensation non pérenne pour 2021 et 2022.

Article 26 : amélioration du solde budgétaire de +3,887 Md€ par rapport au texte initial

• Un amendement  du Gouvernement traduit, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2023 à l’Assemblée nationale.
  • Dans le texte initial, le solde budgétaire s’établissait à -158,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -154,6 Md€, en amélioration de +3,887 Md€ par rapport au texte déposé.
  • Cette évolution résulte des mouvements suivants :
    
    • +5,64 Md € de recettes fiscales nettes ;
    • +100 M€ de recettes non fiscales ;
    • +1,849 Md€ de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
    • +4 M€ de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.
  • L’amendement visant à aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière, entraîne une augmentation des recettes de +11 M€ dès 2023.
  • Le présent amendement procède également à l’ajustement technique du plafond de l’encours total de dette autorisé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 au niveau du droit de tirage maximum, soit 2,6 Md€.

Assemblée nationale (AN)

• Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français
• Création : 04/10/1958
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif
• Composition : 577 députés
• Présidente : Yaël Braun-Pivet (Renaissance, Yvelines)
• Vice-présidents : Valérie Rabault (SOC-Nupes, Tarn-et-Garonne), Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate, Isère) , Naïma Moutchou (Horizons, Val-d’Oise), Caroline Fiat (LFI-Nupes, Meurthe-et-Moselle), Sébastien Chenu (RN, Nord), Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne)
• Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Jean-Marc Zulesi
• Contact : présidence de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 10329, créée le 30/09/2020 à 09:41 - MàJ le 29/04/2024 à 11:55