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PLF 2023 (1ère partie) : six modifications retenues par le Gouvernement après l’application du 49.3

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°268108 - Publié le 20/10/2022 à 14:00
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Élisabeth Borne le 19/10/2022 - ©  Assemblée nationale

• Possibilité pour les citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m Zones à faibles émissions mobilité de rétrofiter leur véhicule à l’aide de l’expérimentation du PTZ Prêt à taux zéro mobilité ;
• intégration, à compter du 01/01/2024, de l’hydrogène bas-carbone à la Tiruert Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports , permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l’avantage fiscal constitué par la minoration de la Tiruert ;
• légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée (HAU Huiles alimentaires usagées ) comme carburant, soumise à la TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques  ;
• alignement, à échéance 2024, des tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière ;
• modification, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 et 3, de la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;
• ajustements financiers afférents aux compétences en matière de gestion des routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace depuis le 01/01/2021 ;

tels sont les amendements qui concernent les mobilités issus de l’examen de la première partie du PLF Projet de loi de finances  2023 à l’Assemblée nationale et retenus par le Gouvernement après l’application de l’article 49.3 de la Constitution, le 20/10/2022.

Le Gouvernement annonce en effet, le 19/10/2022, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution sur la première partie du PLF 2023 (validée en Conseil des ministres le 12/10/2022).

Une première motion de censure est déposée par 151 députés de l’intergroupe NUPES le 19/10/2022. Les députés pointent « la fragilité politique du Gouvernement et le mépris pour la représentation nationale ».

L’examen de la première partie du PLF 2023 se poursuit au Sénat.


26/09/2022 : présentation du PLF 2023

04 au 10/10/2022 : examen du texte en commission des finances

• 10 au 19/10/2022 : discussions en séance sur la première partie du texte

19/10/2022 : application de l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement. Dépôt de la motion de censure de l’intergroupe NUPES

27/10/2022 : début des discussions sur la deuxième partie du texte

Mi-novembre 2022 : vote solennel sur l’ensemble du texte

Début décembre 2022 : CMP Commission mixte paritaire

Mi-décembre 2022 : adoption définitive du PLF 2023

L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi.

> Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.

La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Premier ministre remet sa démission.

Article 7 : possibilité de rétrofiter un véhicule dans le cadre du PTZ mobilité

L’article 7 du PLF 2023 procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, notamment :

• Il étend le bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du code général des impôts (CGI code général des impôts ) aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

• Il actualise et rationalise le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA Taxe sur la valeur ajoutée ) de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des IRVE Infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. Cette rationalisation s’effectuera d’ici au 01/01/2024, avec la prise d’un arrêté après concertation avec les filières professionnelles concernées.

• Il propose une réévaluation du plafond dans la limite duquel les EPCI Établissement public de coopération intercommunale et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement.

• Il ajuste la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un PTZ en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »).

> Plus particulièrement, il précise les conditions et modalités d’utilisation de cette réduction d’impôt par les groupes fiscaux et place le dispositif sous encadrement de minimis afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen, afin d’assurer qu’il puisse produire tous ses effets à compter du 01/01/2023.

  • Un amendement  porté par Jean Luc Fugit Président @ Conseil supérieur de l'énergie
    , député (Renaissance) du Rhône, et le groupe Horizons et apparentés permet aux citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m de transformer leur véhicule (rétrofit) à l’aide de l’expérimentation du PTZ mobilité
    • « Le rétrofit ou conversion électrique de véhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pour l’année 2023, ne seront concernés par le PTZ mobilité qu’environ 500 véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à 14 000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera un signal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilité durable », indiquent les députés.

Article 8 : intégration de l’hydrogène bas-carbone à la Tiruert en 2024

L’article 8 du PLF 2023 renforce les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux. À cette fin, il fait évoluer les paramètres de Tiruert.

> Il augmente les tarifs de la taxe, dès le 01/01/2023, de 104 € à 140 € par hectolitre d’essence et de gazole et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur Combustible pour moteur d’avion à réaction ou à turbine .

Par ailleurs, à compter de 2024, il rehausse :

• à 9,8 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des essences, soit une hausse de 0,3 point.

> biocarburants avancés : minimum d’incorporation augmenté de 0,1 %, le solde pouvant être rempli par tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non). À cet égard, il pourra notamment être rempli par une hausse de l’incorporation des égouts pauvres de deuxième extraction (EP2) et amidons résiduels dont le sur-plafond est augmenté de 0,1 %.

• à 8,9 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles, soit une hausse de 0,3 point.

> biocarburants avancés : minimum d’incorporation augmenté de 0,1 %, le solde pouvant être rempli par tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non). À cet égard, il pourra notamment être rempli par une hausse de l’incorporation des graisses et huiles usagées doubles-comptées, dont le plafond est augmenté de 0,1 %.

• à 1,5 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des carburéacteurs, soit une hausse de 0,5 point. Cette évolution pourra être portée par l’incorporation de tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non).

  • Un amendement  du groupe Renaissance intègre, à compter du 01/01/2024, l’hydrogène bas-carbone à la Tiruert, permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l’avantage fiscal constitué par la minoration de la Tiruert.
    • Plusieurs précisions :
      • La Tiruert s’appliquera de manière complémentaire au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène prévu aux articles L. 812-1 et suivant du code de l’énergie , qui vise également l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.
      • Il s’appuiera sur les mêmes critères de performance environnementale ; en particulier, les électrolyseurs souhaitant produire de l’hydrogène bas-carbone devront être en mesure de justifier les émissions du mix électrique utilisé pour la production d’hydrogène.
      • Elle s’en distingue toutefois par sa territorialité fondée, non pas sur le lieu de production de l’hydrogène, mais sur son lieu d’utilisation.
    • Par ailleurs :
      • Compte tenu des différentiels de coûts entre hydrogène bas-carbone et renouvelable et des objectifs européens à atteindre, l’amendement prévoit une incitation fiscale moindre que pour l’hydrogène renouvelable et ne le rend donc pas éligible au compte double dont bénéficie ce dernier.
      • Compte tenu des projets hydrogène déjà engagés, qui représentent de l’ordre de 9 000 t d’H2 Hydrogène soit environ 0,3TWh, l’amendement revoit les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à la hausse :
        • 9,9 % dans les essences à partir 2024 à la place de 9,8 % ;
        • 9 % dans les gazoles à partir 2024 à la place de 8,9 %.

Article 8 bis (nouveau) : légalisation de l’huile de friture usagée comme carburant

  • Un amendement  du groupe Écologiste - NUPES crée un article qui légalise l’utilisation de l’huile de friture usagée (HAU) comme carburant et la soumet à la TICPE.
    • « Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100 % moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90 % de GES gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classique et émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburant fossile », selon les députés.
    • « En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utilisés chaque année dans la restauration et moins de 25 % sont recyclés et valorisés » ajoutent-ils.
    • L’amendement avait été adopté dans le cadre de l’examen de la loi pouvoir d’achat du 16/08/2022 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’avait ensuite transformé en un rapport du Gouvernement évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant pour les véhicules. Le Conseil constitutionnel l’avait finalement rejeté au motif que ce rapport ne présentait au lien avec l’objet du PJL Projet de loi .

Article 8 quater (nouveau) : alignement des tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation sur celui de l’essence routière

  • Un amendement  du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, député (Renaissance) du Gers, crée un article qui aligne, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière.
    • Sont concernés tous les carburants utilisés pour les besoins de l’aviation de tourisme privée, y compris les transports pour compte propre effectués pour les besoins du personnel des entreprises.
    • « Cet alignement mettra fin à une différence de traitement injustifiée et critiquable sur le plan environnemental entre différents carburants ou différents usages d’un même carburant. S’agissant de l’essence d’aviation, la hausse de tarif, modérée, parachève le mouvement engagé l’article 59 de la LFI Loi de finances initiale pour 2021 à la suite de la convention citoyenne pour le climat », indique le rapporteur.

Article 9 quater (nouveau) : modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers

  • Un amendement  du Gouvernement crée un article qui modifie, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 et 3, la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l’article L. 422-23 du code des impositions des biens et des services.
    • L’amendement aligne aussi la périodicité de détermination de la classe d’appartenance de chaque aéroport avec le début de la saison aéronautique d’été (au 01/04 de chaque année).
    • « En effet, le classement des aérodromes et groupements d’aérodromes dans l’une des quatre catégories affecte directement le tarif applicable à chaque plateforme. En application de la législation en vigueur, la détermination de cette classe d’appartenance pour chaque aérodrome coïncide avec l’année civile, ce qui introduit une période d’insécurité juridique entre le 01/01 et le 01/04, date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de sureté et de sécurité sur chacun d’entre eux en cas de changement de classe », selon le Gouvernement.

Article 14 bis (nouveau) : ajustements financiers dans le cadre du transfert des routes à la CEA Collectivité Européenne d’Alsace : elle est le résultat de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  • Un amendement  du Gouvernement crée un article qui procède notamment aux ajustements financiers afférents aux compétences en matière de gestion des routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace depuis le 01/01/2021.
    • À compter de 2023, le droit à compensation financière de la CEA doit être majoré de façon pérenne de +3 373 777 €.
    • L’amendement prévoit d’autres versement au titre des années 2021 et 2022 :
      • 383 659 € afin de tenir compte des emplois vacants intermédiaires intervenus en cours d’année 2021 ;
      • 284 373 € afin de tenir compte des emplois devenus vacants au 31/08/2022 ;
      • 668 032 € de montant total des versements au titre de droits à compensation non pérenne pour 2021 et 2022.

Un amendement  du groupe Horizons et apparentés crée un article qui prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.

• Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

• À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

• Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Article 26 : amélioration du solde budgétaire de +3,887 Md€ par rapport au texte initial

  • Un amendement  du Gouvernement traduit, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2023 à l’Assemblée nationale.
    • Dans le texte initial, le solde budgétaire s’établissait à -158,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -154,6 Md€, en amélioration de +3,887 Md€ par rapport au texte déposé.
    • Cette évolution résulte des mouvements suivants :
      • +5,64 Md € de recettes fiscales nettes ;
      • +100 M€ de recettes non fiscales ;
      • +1,849 Md€ de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
      • +4 M€ de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.
    • L’amendement visant à aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière, entraîne une augmentation des recettes de +11 M€ dès 2023.
    • Le présent amendement procède également à l’ajustement technique du plafond de l’encours total de dette autorisé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 au niveau du droit de tirage maximum, soit 2,6 Md€.

Assemblée nationale (AN)

• Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français
• Création : 04/10/1958
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif
• Composition : 577 députés
• Présidente : Yaël Braun-Pivet (Renaissance, Yvelines)
Vice-présidente : Valérie Rabault (SOC-Nupes, Tarn-et-Garonne)
Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Jean-Marc Zulesi
• Contact : présidence de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00


Catégorie : Etat


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 10329, créée le 30/09/2020 à 09:41 - MàJ le 21/07/2022 à 12:23

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