PLF 2023 (1ère partie) : six modifications adoptées en commission des finances à l’Assemblée

• Possibilité pour les citoyens concernés par la mise en œuvre des ZFE-m de rétrofiter leur véhicule à l’aide de l’expérimentation du PTZ mobilité ;
• introduction dans la Tiruert du biométhane comme biocarburant autorisé ;
• légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée (HAU) comme carburant, soumise à la TICPE ;
• exonération de malus écologique pour les véhicules des SDIS et les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux ;
• suppression du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » à compter du 01/01/2024 pour des raisons de lisibilité budgétaire ;

tels sont les amendements qui concernent les mobilités adoptés lors de l’examen de la première partie du PLF 2023 par la commission des finances …