PLF 2023 : création de taxes pour financer les nouvelles lignes ferroviaires, par amendement (Sénat)
• Création d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement pour financer la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) ;
• relèvement du plafond de la TSE de 24 M€ à 29,5 M€ par an pour financer la LGV du Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et création d'une taxe...

