PLF 2023 : création de taxes pour financer les nouvelles lignes ferroviaires, par amendement (Sénat)

• Création d’une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement pour financer la Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) ;
• relèvement du plafond de la TSE de 24 M€ à 29,5 M€ par an pour financer la LGV du Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et création d’une taxe spéciale complémentaire répartie uniquement entre les personnes assujetties à la CFE, pour un montant annuel de 21,5 M€ ;
• création d’une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pour financer la LNPCA à partir de 2023, et à compter de 2024 pour les deux autres projets de lignes nouvelles - GPSO et la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).

tels sont les trois taxes et relèvements de taxes adoptées par…