Loi-cadre : « Nous n’avons pas le luxe d’attendre l’élection présidentielle » (Régions de France, GART, COI)

« Transports : face à la dégradation massive des infrastructures, nous n’avons pas le luxe d’attendre l’élection présidentielle »

« Nous appartenons à des familles politiques différentes. Nous représentons des territoires aux réalités diverses. Mais nous partageons une responsabilité : permettre à nos concitoyens de se déplacer pour travailler, étudier, se soigner et retrouver leurs proches. Cette responsabilité nous conduit aujourd’hui à lancer un appel collectif d’urgence : le projet de loi-cadre relatif au développement des transports doit être inscrit sans délai à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale • Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français • Création : 04/10/1958 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif • Composition : 577 députés• Présidente : Yaël… , afin de permettre son adoption définitive avant l’élection présidentielle de 2027.

Adopté par le Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… le 28/04/2026, puis examiné et adopté en commission à l’Assemblée nationale le 02/07/2026, ce texte attend désormais de franchir une étape décisive. Le travail parlementaire a été engagé. Des débats ont eu lieu, des propositions ont été confrontées, des avancées ont été obtenues. Il faut maintenant concrétiser cette ambition.

Derrière cette question de calendrier parlementaire se cachent des réalités très concrètes : entre 2019 et 2025, la fréquentation des trains régionaux a progressé de 56 %. 1,52 millions de voyageurs empruntent chaque jour le réseau TER. Ces chiffres témoignent du dynamisme de la politique de mobilité mise en œuvre par les régions aux côtés des opérateurs de transports.

Nos Régions financent les trains et les cars du quotidien, développent les dessertes (+22 % d’offre depuis 2019) et contribuent à la rénovation des infrastructures. Cette implication des régions représente, hors de l’Île de France, plus de 16 Md€ par an investis dans le service public de transports.

Néanmoins, la dégradation inexorable des infrastructures à laquelle nous assistons aujourd’hui se traduit concrètement par des ralentissements, des incidents, des trajets allongés et des dessertes fragilisées. Elle peut aller jusqu’à la suspension des circulations et à la fermeture de lignes lorsque leur état ne permet plus de les exploiter. Dans les territoires ruraux, perdre une liaison ferroviaire, c’est renforcer la dépendance à la voiture et acter une forme de retrait de la puissance publique. Sur les routes, les ouvrages d’art et les voies navigables, le défaut d’entretien menace également la continuité des déplacements et des échanges. Laisser se dégrader ces réseaux, c’est laisser se creuser les inégalités territoriales entre les grands centres urbains et le reste du pays. Nous, vice-présidents de Régions chargés des transports, sommes aux premières loges de cette dégradation latente du réseau, qui risque d’atteindre rapidement un point de décrochage majeur à partir duquel tout retour en arrière sera extrêmement couteux.

La loi-cadre nous donne enfin l’occasion d’enrayer cette spirale négative en ouvrant la voie à une programmation pluriannuelle des investissements que les Régions ont toujours appelée de leurs vœux. Elle doit permettre de donner une lisibilité à l’ensemble de la filière ainsi qu’aux grands donneurs d’ordre que sont les Régions et SNCF Réseau • SACP filiale de la SNCF - maison-mère de SNCF Gares & Connexions • Création : 01/01/2015 (fusion entre Réseau ferré de France, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire) … . La régénération des infrastructures existantes, leur modernisation, la desserte des territoires dans toute leur diversité ainsi que le financement des services express métropolitains doivent impérativement trouver une traduction juridique rapide.

Nous savons que cette loi ne suffira pas, à elle seule, à financer les besoins identifiés. Une programmation pluriannuelle devra lui donner une traduction concrète, avec notamment la concrétisation de l’affectation aux réseaux de transports, et singulièrement au secteur ferroviaire, des futurs profits issus de la fin des concessions autoroutières. Les nouvelles offres de transport devront également disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement : une infrastructure n’améliore la vie quotidienne que si des services accessibles, réguliers et fiables l’empruntent. C’est précisément pour avancer sur ces questions qu’il faut mener le débat parlementaire à son terme. Le contexte actuel nous rappelle d’ailleurs d’une manière implacable que le maintien d’une infrastructure de transports performante est également une question de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, alors même que ce dernier se contracte de manière inédite ces derniers mois, pendant que nos TER, eux, connaissent une fréquentation en forte hausse.

À l’approche de l’élection présidentielle, le temps disponible se réduit. Reporter encore l’examen de ce texte ferait courir le risque de renvoyer ces décisions au prochain cycle politique, sans garantie sur leur échéance. Nous ne pouvons accepter que des besoins reconnus et un travail parlementaire déjà substantiel soient suspendus pendant de nouveaux mois.

Nous appelons donc le Gouvernement, en lien avec la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, à fixer sans délai une date d’examen en séance publique et à dégager le temps nécessaire à l’achèvement du parcours parlementaire de ce texte avant la présidentielle. Nous appelons l’ensemble des groupes parlementaires à se saisir de ce texte avec la même volonté d’aboutir.

Chaque année perdue laisse les infrastructures se dégrader davantage et repousse les améliorations attendues par les usagers. Nos territoires en paient déjà le prix. L’heure est aux choix : donner aux transports du quotidien les moyens de leur avenir, ou assumer publiquement leur dégradation. Nous demandons à l’État et au Parlement de persévérer dans l’ambition qui avait présidé à l’origine de ce projet et à définitivement donner aux transports publics la place qu’ils méritent dans le débat public.

Dans nos Régions, nous sommes prêts à prendre notre part. Nous appelons le Gouvernement à faire de même. »

Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART)

Association d’élus qui représentent les autorités responsables des transports (collectivités, AOM, syndicats mixtes)
• Création : 1981
• Mission : réunir les élus des collectivités dotés de la compétence dans les transports publics et collectifs (agglomérations, Régions, Départements)
• Revendique 223 adhérents (202 AOM , 7 départements, 14 régions dont Île-de-France Mobilités)
• Conseil d’administration :
- 48 élus, élus pour un mandat de trois ans par l’Assemblée générale
• Président  : Franck Dhersin
• Première vice-présidente  : Catherine Trautmann
• Équipe permanente : 16 (dirigeants, responsables et chargés de mission)
• Directeur général  : Alexandre Magny (janvier 2024)
• Contact : Mouloud Houacine, directeur de la communication
• Tél. : 01 40 41 18 19

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Adresse du siège

22 rue Joubert
75009 Paris France

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Fiche n° 10286, créée le 29/09/2020 à 11:48 - MàJ le 01/11/2026 à 20:57

Régions de France

• Association qui regroupe 18 membres (12 régions métropolitaines, la Corse et cinq collectivités d’Outre-Mer)
• Création : 1998
• Missions : représenter les Régions auprès des pouvoirs publics et des institutions européennes, promouvoir le fait régional auprès des citoyens et des acteurs de la vie économique et sociale, organiser les échanges de bonnes pratiques entre les Régions, centre de ressources pour les élus régionaux et leurs services
• Principales instances de gouvernance : Conseil des Régions et Assemblée générale
• Présidente  : Carole Delga
• Co-présidents de la commission Mobilité, Transports et infrastructures : Christophe Coulon, Jean-Luc Gibelin, Michel Neugnot
• Délégué général : Frédéric Potier
• Conseiller transports : Gabin Gautereaud (depuis septembre 2025)
• Conseillère communication, événementiel et digital  : Lucia Rakotoalandraibe
• Relations Presse  : Violaine Hacke
• Contact
• Tél : 01 45 55 82 48

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Adresse du siège

1, Quai de Grenelle
75015 Paris France

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Fiche n° 10673, créée le 14/10/2020 à 17:14 - MàJ le 01/11/2026 à 20:58