Climat et résilience : « Etendre l’obligation des ZFE suscitera beaucoup d’amendements » (J.M. Zulesi)
« J’anticipe un grand nombre d’amendements sur l’article du PJL
Projet de loi
Climat et Résilience qui étend l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31/12/2024 », déclare à News Tank Jean-Marc Zulesi
Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire @ Assemblée nationale (AN) • Député de la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône @ Assemblée nationale (AN)
, député LREM des Bouches-du-Rhône, le 05/03/2021.
« En l'état actuel, les agglos de moins de 150 000 habitants qui se porteraient volontaires pour mettre en place une ZFE-m ne le peuvent pas. Mais ce sujet mériterait d'être posé ».
Jean-Marc Zulesi a été désigné rapporteur sur ce projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » sur le titre « Se déplacer » par le groupe LREM, le 15/02/2021.
« C’est un travail riche, dense, mené à un rythme soutenu. Une fois ces auditions terminées, nous commencerons le 08/03/2021 à examiner plus en profondeur le texte. »
Ce PJL issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en conseil des ministres le 10/02/2021. Il comprend une dizaine de mesures sur les mobilités. Son examen en séance publique par l’Assemblée nationale est prévu à partir du 29/03/2021.
« Notre rôle au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le PJL consiste à écouter les acteurs concernés, à rappeler les points d'équilibres du texte mais aussi, si besoin, à l’enrichir et l'étayer »
En tant que rapporteur du PJL Climat et résilience sur le titre « Se déplacer », vous poursuivez les auditions des acteurs concernés par ce texte. Quels premiers enseignements en tirez-vous ?
Les travaux de cette commission spéciale ont débuté le 17/02/2021. C’est un travail riche, dense, mené à un rythme soutenu. J’ai entendu pour ce titre des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, des associations d'élus, des collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris. Egalement les acteurs du transport routier de ma circonscription (FNTR des Bouches-du-Rhône), Union TLF Organisation professionnelle représentative des métiers de la chaîne du transport de marchandises et de la logistique , OTRE Organisation des transporteurs routiers européens , etc. Et des instances nationales plus classiques comme le Gart Groupement des autorités responsables du transport , la Fnaut Fédération nationale des associations d’usagers des transports , la FUB, le CVTC Club des villes et territoires cyclables , etc. Un chapitre du PJL étant relatif au transport aérien, j’ai aussi entendu les représentants des aéroports, d’Air France-KLM et des syndicats de pilotes. Une fois ces auditions terminées, nous commencerons le 08/03/2021 à examiner plus en profondeur le texte.
Sur l’aérien, le Conseil d’Etat estime qu’il manque « une analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire ». D’autres sont plus virulents. Qu’en pensez-vous ?
Mon rôle est d'éclairer la volonté du législateur sur les dispositions du texte »C’est tout l’intérêt de cette commission. On sent poindre des avis nuancés, d’autres très tranchés mais nous, on s’en tient à notre rôle. Il consiste à éclairer la volonté du législateur sur les différentes dispositions, à apporter si besoin des informations complémentaires susceptibles de les préciser. Sur l’article 36, la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone en moins de 2h30, on sent venir les clivages traditionnels, entre ceux qui trouvent que le texte va trop loin et ceux pour qui il reste trop timoré. Nous sommes justement là pour rappeler le point d'équilibre.
Quels autres articles du projet de loi promettent des discussions serrées ?
Intégrer des habitants dans les comités des partenaires des AOM, le GART est vent debout contre cette mesure »L'évolution du remboursement partiel de la TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux transports routiers (article 30) est un sujet qui divise. Toute aussi clivante, la contribution régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition (expérimentation, art. 32). Plus étonnant, l’idée d’intégrer des habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les AOM fait aussi des remous. La LOM a introduit dans son article 15 l’obligation pour les AOM d’instaurer ces comités. L’idée est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, de répondre au besoin des chefs d’entreprise d’une meilleure transparence sur l'établissement du VM Versement mobilité . Le Gart Groupement des autorités responsables du transport est vent debout contre cette mesure.
L'êtes-vous également ?
Pas vraiment, disons que je n’en fais pas un point d’honneur… Je crois que notre rôle, avec cette commission spéciale, est aussi d’enrichir le texte. Prenez l’article 26 sur les parkings relais. Il prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les TC en entrée de ville, en intégrant ces parkings dans les plans de mobilité des collectivités. La LOM a permis une avancée sur le nombre de places de stationnement à pré-câbler pour l’accueil de bornes de recharge électriques. Pourquoi ne pas proposer de pré-équiper à leur tour ces parkings relais afin d’y faciliter la recharge de VE véhicule électrique ? La LOM a aussi rendu obligatoire l’instauration de ZFE-m dans certaines territoires. Ce PJL permet d’aller plus loin.
Anticipez-vous un grand nombre d’amendements sur d’autres articles ?
Permettre aux agglos de moins de 150 000 habitants de mettre en place une ZFE-m ? Pourquoi pas ! »Oui, sur celui étendant l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31/12/2024. Cela peut sembler anecdotique mais il y a déjà beaucoup d’amendements au sujet des véhicules de collection et sur leur acceptation dans ces zones, pour qu’ils puissent y circuler. Par ailleurs, en l'état actuel, les agglos de moins de 150 000 habitants qui se porteraient volontaires pour mettre en place une ZFE-m ne le peuvent pas. Ce sujet mériterait éventuellement d'être posé.
Vous êtes coprésident du comité stratégique de France Mobilités. Quel regard portez-vous sur cette « communauté ouverte » ?
Un regard forcément bienveillant… Cette structure issue des Assises de la mobilité apporte depuis plus de deux ans et demi de l’innovation dans les territoires. Des innovations organisationnelles, techniques mais aussi sociales. C’est une façon inédite de mettre les services de l'État au service des collectivités et de leurs élus, en faveur d’une mobilité décarbonée. France Mobilités, c’est aussi un peu le service après-vente de la LOM et un bon outil pédagogique pour accompagner, tout en les expliquant, le développement des mobilités dans les territoires.
A Marseille revient l’idée de créer une société métropolitaine des transports. Une mission interministérielle va se pencher sur le sujet. Vous l’aviez proposé lors de l’examen de la LOM. Était-ce compliqué ?
Marseille a besoin d’une agence métropolitaine pour financer ses transports »Très compliqué. J’avais en effet proposé la création d’un établissement public dédié pour développer les transports en commun dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les acteurs locaux étaient d’accord. Mais c’est tombé à l’eau et cela s’est terminé par un seul amendement, adopté, pour demander au Gouvernement de réaliser une étude sur le sujet. C’est dire si je prends le lancement de cette mission interministérielle, pilotée par l’inspecteur général de l’administration Patrick Reix, comme une bonne nouvelle ! J’espère même que le Gouvernement acceptera de créer cette agence, cet établissement public, un peu sur le modèle de la Métropole du Grand Paris, pour lever des ressources fiscales supplémentaires et disposer d’une organisation permettant de fixer des pistes claires d’amélioration des TC sur ce territoire, qui en a bien besoin.
Jean-Marc Zulesi
Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire @ Assemblée nationale (AN)
Député de la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône @ Assemblée nationale (AN)
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Parcours
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Membre titulaire représentant de l’Assemblée nationale
Administrateur
Responsable national chargé de la mobilité
Coprésident du comité stratégique
Chef de projet
Ingénieur projet structure équipement
Établissement & diplôme
Master en administration des entreprises - Affaires, gestion, marketing et services de soutien apparentés
Master administration des entreprises - Project Management
Diplôme d’ingénieur - Technologies reliées à l''ingénierie mécanique / techniciens
Fiche n° 41767, créée le 13/11/2020 à 08:02 - MàJ le 24/10/2022 à 10:53