Taxe sur les infrastructures de longue distance : modification de la répartition de son produit (JO)

Les modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) sont modifiées par un décret publié au Journal officiel le 24/09/2026.

La TEITLD, créée par l’article 100 de la loi de finances pour 2024, s’applique aux entreprises qui exploitent des infrastructures de longue distance, dont les revenus d’exploitation excèdent 120 M€ et dont la rentabilité moyenne dépasse 10 % sur les derniers exercices.

Les…