Taxe locale sur les poids lourds : les modalités d’application précisées par un décret

Compléter le cadre de la taxe que les départements et certaines régions peuvent instaurer sur l’utilisation, par les poids lourds, de voies de leur domaine public routier, tel est l’objet du décret du 27/07, publié au Journal officiel le 29/07/2026.

Pris après avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Comité des finances locales, il précise les modalités de la taxation d’office et de l’instruction des réclamations. Il organise aussi la communication de données d’immatriculation…