Données : projet de décret sur les données fournies sur le PAN, des clarifications attendues par l’ART

« Afin de sécuriser l’interprétation de l’article D. 1115-4 du projet de décret (qui concerne notamment les catégories de données devant être fournies sur le point d’accès national) au regard du règlement délégué (UE) 2017/1926 modifié, il apparaît utile d’élargir la liste des détenteurs et utilisateurs de données visée audit article, en procédant à un renvoi explicite aux acteurs visés au 1° de l’article L. 1115-1 du code des transports (c’est-à-dire les détenteurs et les utilisateurs de…