Loi sûreté : expérimentation de caméras individuelles dans les bus et cars jusqu’au 28/06/2028 (JO)

Les exploitants de services réguliers de transport public par autobus ou par autocar peuvent, à titre expérimental jusqu’au 28/06/2028, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies à leurs conducteurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, c’est l’objet d’un décret publié au Journal officiel le 10/07/2026.

• L’enregistrement a lieu à l’intérieur des bus et des cars.
• Il ne peut avoir lieu sur la…