Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : promulgation le 26/06/2026
La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée et publiée au Journal officiel le 26/06/2026.
Cette loi, déposée au Sénat par le Gouvernement en octobre...

