Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : promulgation le 26/06/2026

La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée et publiée au Journal officiel le 26/06/2026.

Cette loi, déposée au Sénat par le Gouvernement en octobre 2025, prévoit plusieurs mesures pour « mieux détecter les fraudes fiscales et sociales (titre I), mieux lutter et sanctionner (titre II) et mieux recouvrer (titre III) ». Le texte comprend 115 articles répartis en trois titres, contre 27 articles initialement. Quatre articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont un partiellement.

Plusieurs mesures concernent les mobilités :

• L’article 26 élargit le champ des agents de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) autorisés à échanger des informations avec les autres administrations concernées pour la lutte…