Ademe : le projet d’intégration dans les DREAL jugé « pas satisfaisant » par le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que l'intégration des délégations régionales de l'Ademe au sein des DREAL, prévue par l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, "n'apparaît pas satisfaisante en termes de bonne administration", d’autant que...

