Loi de simplification de la vie économique : promulgation le 27/05/2026
La loi de simplification de la vie économique est promulguée et publiée au Journal officiel le 27/05/2026.
Cette loi, déposée au Sénat par le Gouvernement en avril 2024, prévoit plusieurs mesures visant à « alléger les contraintes administratives, améliorer la trésorerie des entreprises et accélérer les projets industriels et numériques ». Le...

