Loi simplification : censure par le Conseil constitutionnel de l’article 37 qui supprimait les ZFE
L'article 37 (ex-article 15 ter) du projet de loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait la suppression du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE), est censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision publiée le 21/05/2026.
La suppression des ZFE avait été introduite par deux amendements de la Droite républicaine et...

