Loi simplification : censure par le Conseil constitutionnel de l’article 37 qui supprimait les ZFE

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°441914 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Sebleouf, Wikimedia Commons
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L'article 37 (ex-article 15 ter) du projet de loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait la suppression du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE), est censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision publiée le 21/05/2026.

La suppression des ZFE avait été introduite par deux amendements de la Droite républicaine et...

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