PJL fraude sociale / fiscale : adoption du texte au Sénat en nouvelle lecture, détail des mesures
Retrouvez les mesures transport du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté à 244 voix pour et 99 voix contre au Sénat à l'issue de la nouvelle lecture, le 11/05/2026. Les sénateurs et députés ont trouvé le 28/04/2026, un accord en commission mixte paritaire.
Dans le domaine des transports, le texte...

