Aérien : création d’un traitement de données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou de stupéfiants

Un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs » est créé par décret du 21/04/2026 publié au JO le 23/04.

Le décret complète les modalités d’application du dispositif existant en matière de réponse à la consommation de stupéfiants. Il crée un traitement de données dont les finalités sont la constatation et la sanction des manquements, la communication de certaines informations à destination de la gendarmerie des transports aériens, du procureur de la République, des autorités étrangères compétentes et de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que le suivi des décisions administratives au regard des procédures…