Sociétés concessionnaires d’autoroutes : les lignes directrices de contrôle des marchés fixées par l’ART

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°438829 - Publié le
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Préciser la manière dont l’Autorité de régulation des transports apprécie le respect par les SCA du cadre législatif et réglementaire applicable lorsqu’elles soumettent à l’avis de l’Autorité un projet de règles internes établi par leurs commissions des marchés, tel est l’objet de la décision du 14/04 publiée par l’ART le 21/04/2026. Suite ...

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