Sociétés concessionnaires d’autoroutes : les lignes directrices de contrôle des marchés fixées par l’ART
Préciser la manière dont l’Autorité de régulation des transports apprécie le respect par les SCA du cadre législatif et réglementaire applicable lorsqu’elles soumettent à l’avis de l’Autorité un projet de règles internes établi par leurs commissions des marchés, tel est l’objet de la décision du 14/04 publiée par l’ART le 21/04/2026. Suite ...

