Loi-cadre : « Les questions structurelles seront renvoyées à la loi de programmation » (Didier Mandelli)
« J’ai précisé dès le départ que toutes les questions structurelles seront renvoyées à la loi de programmation, et que les questions financières relèvent du projet de loi de finances. Si des amendements abordent ces sujets, mon avis sera défavorable : je ne souhaite pas figer dans une loi-cadre des éléments qui pourraient contredire les...

