CEE : modification des conditions d’indépendance des organismes d’inspection (JO)
Les conditions d'indépendance des organismes d'inspection, prévues par l'arrêté du 21/12/2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sont modifiées par un arrêté publié au Journal officiel le 31/03/2026.
L'article 4 de l'arrêté du 21/12/2025 fixe en effet les modalités...

