Loi sûreté : décret sur la formation des agents privés, SNCF, RATP et création d’une infraction

Les modalités de formation des agents privés de sécurité transports, l’exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP, et le cadrage de différentes contraventions de la police des transports, sont précisés par un décret relatif à la sécurité dans les transports publics, publié le 29/03/2026.

Le décret est pris pour application des articles 1^er et 3 et en application des articles 2, 4, 6 et 18 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il s’adresse aux exploitants et utilisateurs des services de transports, SNCF, RATP, agents privés de sécurité, et policiers municipaux.

Ce décret, entrant en vigueur le 30/03, comporte quatre articles impliquant des modifications :

• l’article deux instaure un cadre pour les agents privés de…