Ferroviaire : adaptation au droit de l’UE en matière de tâches critiques pour la sécurité (JO)
Les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité ferroviaire, autres que la conduite, sont adaptées au droit de l’Union européenne par un décret publié au Journal officiel le 26/03/2026.
Le décret adapte le droit national au règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du...

