Autoroutes : les règles de passation des marchés de travaux par les SCA modifiées par décret (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°434784 - Publié le
©  CC BY-SA - Ketounette, Wikimédia Commons
Autoroute A31 à Harmonville (Vosges) - ©  CC BY-SA - Ketounette, Wikimédia Commons

Rehausser à 2 M€ hors taxes le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires d’autoroutes privées sont dans l’obligation de passer leurs marchés de travaux selon une procédure formalisée, ce seuil étant ainsi aligné sur celui applicable aux SCA publiques, c’est le principal objectif du décret n°2026-199 publié au Journal officiel le...

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