Transport routier : la redevance de consultation de la validité du permis de conduire fixée à 40 € (JO)
Fixer à 40 € hors taxe, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'abonnement annuel au service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, tel est l'objet de l'arrêté publi...

