Transport routier : la redevance de consultation de la validité du permis de conduire fixée à 40 € (JO)

Fixer à 40 € hors taxe, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’abonnement annuel au service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d’accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, tel est l’objet de l’arrêté publié au Journal officiel le 05/03/2026.

Cette mesure entre en vigueur le 01/04/2026. Jusqu’à cette date, l’ancien système s’applique, avec une différenciation entre les entreprises de plus et de moins de 50 conducteurs.

Règles en vigueur jusqu’au 31/03/2026

La redevance prévue au premier alinéa de l’article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :

• 1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
  • a) Pour l’abonnement annuel…