Adaptation au droit de l’UE : les mesures transport du projet de loi et les amendements adoptés au Sénat

Création d'un nouveau mécanisme non fiscal (l'IRICC) pour remplacer la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports afin d'accélérer la décarbonation dans ce secteur, extension des missions de l'Autorité de régulation des transports au suivi de la qualité de service dans les transports ferroviaires, les...