Assurance automobile : modalités d’accès au FVA et évolution sur le règlement des dommages matériels
Deux arrêtés indépendants relatifs à l’assurance automobile sont publiés au JO le 13/02/2026. Le premier fixe la définition des modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
Le second porte...

