Suivi des lois : des retards d’application de cinq textes sur les transports adoptés depuis 2017

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°430220 - Publié le
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Lois sur les transports : leur application étudiée par l’Assemblée nationale - ©  D.R.

Parmi les textes relatifs aux transports examinés par les commissions du Développement durable et des Lois, cinq ne sont pas encore pleinement appliqués, deux le sont totalement et un est devenu sans objet, indique l’Assemblée nationale dans un rapport sur le contrôle de l’application des lois présenté le 10/02/2026.

Pour la commission du...

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Lois sur les transports : leur application étudiée par l’Assemblée nationale - ©  D.R.

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