Société des grands projets : la limite d’âge des membres du directoire relevée à 67 ans (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°428467 - Publié le
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Mettre en cohérence le régime applicable en matière de limite d’âge aux membres du directoire de la Société des grands projets avec le régime de droit commun des dirigeants des entreprises et établissements publics de l’État (à 67 ans contre 65 ans actuellement) et prendre en compte le changement du nom de l’établissement opéré par la loi SERM...

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