France - Moldavie : promulgation de la loi autorisant l’accord relatif à l’échange de permis de conduire

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°428280 - Publié le
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L’approbation de l'accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12/07/2024, est autorisée par la loi n° 2026-28 du 28/01/2026 publiée au Journal officiel le 29/01.

L’Assemblée nationale...

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