Loi-cadre : avis majoritairement défavorable du CNEN, en particulier sur la loi de programmation
« Si le collège des élus exprime un avis favorable sur la majorité des articles du projet de loi-cadre, notamment en raison d’avancées positives générales concernant plus particulièrement les collectivités locales, un avis défavorable est néanmoins émis sur les articles 1 et 12 notamment parce que le projet de texte ne pose pas de garanties...

