Loi-cadre : « Le projet sera présenté le 11/02/26 en conseil des ministres » (cabinet de Philippe Tabarot)

« Le projet de loi-cadre énonce quatre grands principes. Le premier consiste à flécher la totalité des recettes des péages à l’issue des contrats de concessions historiques (2,5 à 3 Md€) afin de financer l’ensemble des modes de transport. Le second vise la résorption de la dette grise, le troisième ouvre la possibilité de financements privés jusque-là juridiquement impossibles (notamment la quasi-equity). Le quatrième principe concerne l’accélération et la simplification de mesures existantes, comme la mise en place des stupotests pour le transport scolaire et la possibilité pour la déclaration d’utilité publique de constituer une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’infrastructures », indique le cabinet de Philippe Tabarot le 12/01/2026.

Le texte est actuellement…