Commande publique : le plafond du chiffre d’affaires minimal des candidats abaissé

Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible pour candidater à un marché public, tel est l’objet du décret du 29/12/2025, signé par cinq ministres dont Sébastien Lecornu, Premier ministre, Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des comptes publics, et Roland Lescure, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, publié au Journal officiel le 30/12/2025.

Le chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates :
• ne peut désormais être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot ;
• peut être supérieur uniquement si cela est justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, les raisons devant figurer dans les documents de la consultation ou, à défaut, dans le rapport de…