Régulation aéroportuaire : enjeux des CRE et réserves de l’Autorité de régulation sur le projet de décret
Le contrôle des contrats de régulation économique de longue durée fait l’objet d’une réserve de l’Autorité de régulation des transports dans son avis publié le 23/12/2025, portant sur le projet de décret d’application de la loi DDADUE, promulguée le 30/04/2025 et publiée au JO le 02/05/2025, relatif à la régulation aéroportuaire.
La nouvelle loi...

