Régulation aéroportuaire : enjeux des CRE et réserves de l’Autorité de régulation sur le projet de décret

Le contrôle des contrats de régulation économique de longue durée fait l’objet d’une réserve de l’Autorité de régulation des transports dans son avis publié le 23/12/2025, portant sur le projet de décret d’application de la loi DDADUE, promulguée le 30/04/2025 et publiée au JO le 02/05/2025, relatif à la régulation aéroportuaire.

La nouvelle loi permet que le premier CRE conclu à la suite d’une nouvelle concession aéroportuaire dure jusqu’à dix ans, au lieu de cinq auparavant, offrant plus de visibilité pour les projets d’investissement et accompagnant des projets industriels spécifiques ou de nouvelles concessions.

Une clause de « revoyure » impose qu’au bout de quatre ans, l’ART rende un avis conforme pour valider la poursuite du contrat. L’Autorité relève que le projet de décret limite…