Loi spéciale : l’impact sur l’emploi et les dépenses de l’État précisé par une circulaire de Bercy

Aucune création nette d’emplois par les ministères n’interviendra pendant la période des services votés, mais le remplacement des départs ou le renouvellement de contractuels sont possibles « afin de répondre aux besoins de continuité des missions des services », précise une circulaire du ministère des comptes publics du 30/12/2025, relative à la gestion budgétaire de l’État, des organismes publics et des opérateurs pendant la période de services votés en 2026, publiée le 31/12.

Elle fait suite à l’entrée en vigueur de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf, du fait de l’absence de loi de finances 2026 après l’échec des discussions budgétaires au Parlement.

Autre conséquence : aucun projet de texte réglementaire prévoyant de nouvelles mesures catégorielles ne pourra entrer en…