Île-de-France Mobilités : création d’un comité social unique, les modalités précisées par décret (JO)

La composition, les modalités d’élection des représentants du personnel, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens du comité social unique au sein d’Île-de-France Mobilités, créé par l’article 2 de la loi n° 2023-1270 du 27/12/2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, sont détaillés par un décret publié au Journal officiel le 30/12/2025.

Le décret crée plusieurs articles dans le code des transports. Ceux qui précisent la composition du comité et les modalités d’élection des représentants entrent en vigueur le 01/03/2026. Les autres, qui portent sur la clôture du mandat des représentants, les attributions, le fonctionnement et les moyens entreront en vigueur à l’expiration des mandats actuels des représentants des personnels…