Loi créant l’homicide routier : mise en œuvre du “délit d’excès de vitesse” à compter du 29/12/2025 (JO)
Le 'délit d’excès de vitesse', qui consiste à dépasser de 50 km/h la vitesse maximale autorisée sur une route, introduit par l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, est mis en œuvre par un décret publié au Journal officiel le 24/12/2025.
La mesure est en vigueur...

