Loi créant l’homicide routier : mise en œuvre du “délit d’excès de vitesse” à compter du 29/12/2025 (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°424962 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Marc Mongenet, Wikimédia Commons
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Le 'délit d’excès de vitesse', qui consiste à dépasser de 50 km/h la vitesse maximale autorisée sur une route, introduit par l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, est mis en œuvre par un décret publié au Journal officiel le 24/12/2025.

La mesure est en vigueur...

©  CC BY-SA 4.0 - Marc Mongenet, Wikimédia Commons
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