Ports : promulgation de la loi permettant aux collectivités locales la création de sociétés portuaires

La Loi n° 2025-1250 du 22/12/2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports est promulguée au Journal officiel le 23/12/2025.

Elle permet à des collectivités territoriales et leurs groupements de créer (et non plus seulement de prendre des participations) des sociétés portuaires dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports. Tous les ports sont concernés et plus seulement les 18 ports décentralisés par l’État au titre de la loi relative aux responsabilités et aux libertés locales de 2004.

Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au…