Ports : promulgation de la loi permettant aux collectivités locales la création de sociétés portuaires
La Loi n° 2025-1250 du 22/12/2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports est promulguée au Journal officiel le 23/12/2025.
Elle permet à des collectivités territoriales et leurs groupements de créer (et non plus...

