Loi 3DS : application des obligations d’évaluations de sécurité pour les routes transférées

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°422393 - Publié le
©  Jack ma / CC BY-SA 3.0
Une route nationale - ©  Jack ma / CC BY-SA 3.0

Le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières intègre désormais la nouvelle consistance du réseau routier national, ainsi que les transferts de routes nationales et d’autoroutes prévus par la loi 3DS, avec la publication d’un décret modifiant le code de la voirie routière le 07/12/2025.

Avec la publication...

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Une route nationale - ©  Jack ma / CC BY-SA 3.0

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