VTC et covoiturage : rejet en appel de la requête de Heetch au sujet de la concurrence déloyale de Citygo

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°421178 - Publié le
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Cour d’appel de Versailles - ©  D.R.

« N’étant pas démontré que la société Citygo ne respecte pas la réglementation relative au covoiturage en termes de partage de frais et de trajet pour le compte du conducteur, l’action en concurrence déloyale exercée sur ce fondement par la société Heetch ne peut prospérer. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Heetch...

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