Déplacements multimodaux : la collecte automatisée d’informations par l’ART encadrée par décret

Le décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d’informations relatives aux déplacements multimodaux est publié au Journal officiel le 27/11/2025.

Pris pour application de la loi du 09/03/2023 (article 37) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE, il fixe les modalités pour l’exercice de pouvoirs de contrôle sur les plateformes numériques de mobilité.

Ce décret tient compte, entre autres, de deux avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés datés des 25/01/2024 et 17/07/2025. « Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’enquête, l’Autorité de régulation des transports, en sa qualité de régulateur sectoriel, est autorisée à collecter automatiquement les données ou informations publiquement…