Europe : 38 procédures d’infraction contre 20 États, dont trois concernant les transports

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°420768 - Publié le
©  Mauro Bottaro EU/ Mauro Bottaro European Union
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La Commission européenne a engagé 38 actions en justice, dont une procédure d’infraction, à l’encontre de 20 États membres qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et a clôturé 95 affaires dans lesquelles les problèmes ont été résolus, a annoncé la Commission le 21/11/2025.

Ces décisions, qui...

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