Transposition droit UE : les dispositions mobilités du projet de loi présenté en Conseil des ministres
Établir un espace ferroviaire unique européen ou réglementer le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la sûreté de l’aviation civile et le ciel unique européen, telles sont quelques-unes des transpositions mobilités du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE, présenté en Conseil des...

