Sénat : dépôt d’une proposition de loi par P.-J. Rochette pour élargir l’utilisation du dispositif LAPI

Une proposition de loi visant à libérer le potentiel de la technologie LAPI en assouplissant « raisonnablement » la réglementation est déposée par Pierre-Jean Rochette, sénateur de la Loire (Les Indépendants), le 22/10/2025.

Pour le parlementaire de la chambre haute, « la technologie LAPI, encadrée depuis une quinzaine d’années et faisant l’objet d’évolutions réglementaires récentes, est encore trop limitée dans son usage par les forces de l’ordre, alors même qu’elle représente un potentiel important en matière de protection des biens et des personnes ».

Pour « libérer son potentiel », le texte législatif est composé de quatre articles :
• un premier élargit le champ de collecte et d’accession aux données. Il prévoit un seuil de gravité d’infraction au-delà duquel la consultation est…