PLF 2026 : les mesures qui concernent les mobilités dans le texte initial transmis à l’AN le 14/10/2025

• Article 4 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite dans la loi de finances pour 2025, est reconduite avec un taux réduit de moitié : 10,3 % pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ et 20,6 % pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 3 Md€.

• Article 13 : la trajectoire de durcissement des taxes sur les véhicules (malus CO₂, malus masse, taxe annuelle CO₂, taxe annuelle polluants) est poursuivie avec un barème pour l’année 2028, des paramètres techniques pénalisant les véhicules électriques sont corrigés, tandis que le bénéfice de la “déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et VUL qui utilisent des énergies propres” est désormais réservé aux seuls véhicules à émission nulle…