Commission européenne : six procédures d’infraction liées aux mobilités engagées en octobre 2025

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°414759 - Publié le
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Quatre lettres de mise en demeure et deux saisines de la Cour de justice de l’UE, telles sont les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne dans le domaine des transports et des mobilités, communiquées le 08/10/2025. Les États concernés par ces procédures, pour manquement à des obligations prévues par les textes européens...

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